Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Droit administratif — Tribunal administratif du travail — Procédure — Justice naturelle — Relations du travail — Syndicats — Devoir de juste représentation — Griefs déposés contre l’employeur — Action d’un employé intentée alléguant un manquement du syndicat à son devoir de juste représentation — Tribunal administratif provincial rejetant la plainte de l’employé, au motif de son absence à l’audience — Tribunal rejetant une demande en révocation du premier jugement — Cour supérieure rejetant une demande en contrôle judiciaire des deux décisions — Cour d’appel rejetant une demande en permission d’appel — Est-ce que les juges qui tranchent sur les affaires qui touchent la question de la vaccination COVID doivent être complètement neutres concernant ce sujet? — Est-ce que les décideurs en l’espèce ont créé une jurisprudence dangereuse qui donne aux juges le pouvoir absolu de rejeter une affaire sans trancher sur le litige au fond pour le simple motif que le demandeur n’a pas comparu devant eux à l’audience, le pouvoir absolu de rejeter une preuve et d’imposer que le fardeau de la preuve se fasse uniquement par le témoignage verbal du demandeur devant eux à l’audience, et le pouvoir absolu de considérer une affaire «un désistement complet de procédures » si le demandeur ne se présente pas à l’audience en présentiel? — Est-ce que les citoyens canadiens ont le droit à des tribunaux indépendants et impartiaux qui assurent les droits de chaque individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi et qui ne donnent aucun avantage à une partie en détriment de l’autre? — Quelle est la norme de contrôle applicable à une décision administrative qui rejet l’affaire sans statuer sur les litiges au fond? — Est-ce que les citoyens canadiens ont droit à des décisions motivées et fondées, basées sur une analyse sérieuse de la demande et de la preuve, et qui s’appuient sur les règles applicables de la loi sans défendre les motifs et les conclusions des instances inférieures? — Loi instituant le Tribunal administratif du travail, CQLR, c. T-15.1, art. 38, 49 — Code de procédure civile, CQLR, c. C-25.01, art. 30.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Neculai Otoman, dépose une plainte contre son syndicat — l’intimé Syndicat des Métallos, section locale 15399 (le « Syndicat »). L’intervenant / le mis en cause Tribunal administratif du travail (« TAT ») tranche l’affaire et rejette la plainte de M. Otoman. Le TAT rejette ensuite une demande de M. Otoman en révocation de la première décision.

La Cour supérieure du Québec rejette le pourvoi en contrôle judiciaire des deux décisions du TAT, déposé par M. Otoman. Une juge siégeant seule à la Cour d’appel du Québec rejette la demande de M. Otoman en permission d’appel de la décision de la Cour supérieure.