Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Conversation par messages textes — Attente raisonnable au respect de la vie privée — La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que le demandeur n’avait pas d’attente raisonnable au respect de sa vie privée dans ses communications avec la plaignante, eu égard aux circonstances de l’espèce?— Dans le cas où la Cour d’appel aurait commis cette erreur, les communications en question auraient-elles dû être exclues de la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, par. 24(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

À l’issue d’un procès devant juge et jury tenu devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le demandeur a été reconnu coupable d’agression sexuelle, en contravention de l’art. 271 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46; de contacts sexuels, en contravention de l’art. 151, et de leurre d’enfants par télécommunication, contrairement à l’al. 172.1(1)b).

Le demandeur a fait appel de ses condamnations, en faisant valoir que le juge du procès avait commis une erreur en refusant d’exclure de la preuve au procès les messages textes échangés entre le demandeur et la plaignante qui étaient stockés sur le téléphone de la plaignante. Le juge du procès a conclu que les messages textes avaient été obtenus en violation des droits garantis au demandeur par l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais a admis les messages textes en preuve en vertu du par. 24(2).

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel à l’unanimité. Selon elle, le juge du procès avait commis une erreur en concluant que le demandeur avait qualité pour faire valoir les droits que lui reconnaît l’art. 8 et pour contester l’admissibilité des messages textes. De plus, ou subsidiairement, les messages textes ne bénéficiaient pas de la protection de l’art. 8 de la Charte parce qu’ils étaient le moyen qu’avait utilisé le demandeur pour commettre l’infraction de leurre. Les messages textes étaient donc admissibles en preuve au procès et rien ne justifiait l’annulation des condamnations du demandeur. Il n’était donc pas nécessaire d’examiner les arguments concernant l’analyse, par le juge du procès, du par. 24(2).