Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41449
Brandon Nathan Teixeira c. Sa Majesté le Roi, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA49727 et CA49733, 2024 BCCA 257, daté du 5 juillet 2024, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-14 | Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-21 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-16) | Brandon Nathan Teixeira |
| 2024-10-15 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), NON PUB Manque: -Preuve de signification (reçu 2024-10-16), complété le : 2024-10-17, (Version imprimée déposée le 2024-10-16) |
Brandon Nathan Teixeira |
| 2024-10-04 | Correspondance provenant de, Concernant le jugement oral de la Cour Suprême de C-B du 1er oct 2024, (Version imprimée déposée le 2024-10-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2024-10-11, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 |
Affidavit, NON PUB Affidavit en support à la requête d'accélération, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB, complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB, complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Attorney General of Canada |
| 2024-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Attorney General of Canada |
| 2024-10-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Attorney General of Canada |
| 2024-09-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert 2024-09-24 | |
| 2024-09-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-10-10, (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Brandon Nathan Teixeira |
| 2024-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Brandon Nathan Teixeira |
| 2024-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Brandon Nathan Teixeira |
| 2024-09-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB Manque: -Version modifiée de l'avis de demande: indiquant la bonne section de loi (reçu 2024-10-09), complété le : 2024-10-10, (Version imprimée déposée le 2024-10-10) |
Brandon Nathan Teixeira |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teixeira, Brandon Nathan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
| Attorney General of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Teixeira, Brandon Nathan
Procureur(s)
108 – 2790 Gladwin Road
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2T 4S7
Téléphone : (604) 814-4147
Courriel : roger@thirkelllaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Maegan Richards
Prosecution Service
600 – 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1J4
Téléphone : (778) 974-5156
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lesley.ruzicka@gov.bc.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Attorney General of Canada
Procureur(s)
Banafsheh Sokhansanj
Maya Inuzuka
900 – 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 653-9826
Télécopieur : (604) 666-4185
Courriel : joel.katz@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
En raison de l’ordonnance de non-publication dans cette affaire, aucun résumé n’est disponible.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
82939-86
Voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 257
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible