Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41456
Huseyin Arslan c. Yapi ve Kredi Bankasi Anonim Sirketi
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4216, 2024 SKCA 68, daté du 11 juillet 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-25) | Yapi ve Kredi Bankasi Anonim Sirketi |
| 2024-10-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-25, (Version imprimée déposée le 2024-10-25) | Yapi ve Kredi Bankasi Anonim Sirketi |
| 2024-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Huseyin Arslan |
| 2024-09-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2024-09-26 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Huseyin Arslan |
| 2024-09-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A, (Version imprimée due le 2024-10-04) | Huseyin Arslan |
| 2024-09-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Ordonnance de la Cour d'appel (ébauche ordonnance reçue 2024-11-14; date estimée 28 nov. 2024) (reçu 2024-11-20), complété le : 2024-11-20, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) |
Huseyin Arslan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arslan, Huseyin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yapi ve Kredi Bankasi Anonim Sirketi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arslan, Huseyin
Procureur(s)
Kevin Mellor
1874 Scarth Street, Suite 1500
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8404
Télécopieur : (306) 352-5250
Courriel : dkuski@mltaikins.com
Partie : Yapi ve Kredi Bankasi Anonim Sirketi
Procureur(s)
William G. Lane
1500-1881 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4K9
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Courriel : mmilani@mcdougallgauley.com
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé — Jugements étrangers — Exécution — Le refus d’un tribunal étranger d’instruire une affaire sur le fond en raison de l’omission du demandeur de payer des droits de dépôt exorbitants est-il contraire aux notions canadiennes de justice naturelle ou de justice fondamentale? — Le droit d’appel comprend-il l’examen des moyens d’appel sur le fond? — Loi sur l’exécution des jugements étrangers, S.S. 2005, c. E 9.121, art. 4f).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée, Yapi ve Kredi Bankasi Anonim Sirketi (ci-après « la banque »), est une banque commerciale turque. Elle a consenti des prêts à une société d’investissement, et l’un des garants de ces prêts était le demandeur, Huseyin Arslan. Lorsque la société d’investissement n’a pu rembourser les prêts, la banque s’est tournée vers les garants aux fins de paiement et a obtenu un jugement contre ceux-ci.
Après que les procédures judiciaires en Turquie eurent été épuisées, la banque a présenté une requête introductive d’instance à la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, sollicitant l’exécution du jugement en vertu de la Loi sur l’exécution des jugements étrangers, S.S. 2005, c. E 9.121.
Le juge de première instance a accueilli la demande de la banque pour l’enregistrement du jugement. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel de M. Arslan.
Décisions des juridictions inférieures
Demande d’enregistrement d’un jugement étranger accueillie.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible