Renseignements sur les dossiers
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41463
Miso Lepki c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2303-00063A, 2024 ABCA 257, daté du 24 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-12-19) | Miso Lepki |
| 2024-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-12, (Version imprimée déposée le 2024-12-19) | Miso Lepki |
| 2024-11-04 | Correspondance provenant de | Miso Lepki |
| 2024-10-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-31, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-08) | Miso Lepki |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-08) | Miso Lepki |
| 2024-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-08) | Miso Lepki |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lepki, Miso | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lepki, Miso
Procureur(s)
Eric M. Adams
Ritchie Mill
10171 Saskatchewan Dr NW #414
Edmonton, Alberta
T6E 4R5
Téléphone : (780) 655-1611
Courriel : peter@sankoffcriminallaw.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300, 332-6th Avenue SW
Appeals and Specialized Prosecutions
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jason.russell@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Appels — Question de savoir si les ordonnances imposées en vertu d’une loi maintenue en vigueur par une suspension de l’effet de déclaration d’invalidité ne peuvent pas faire l’objet d’un appel une fois que le Parlement a édicté une mesure législative corrective?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Une peine a été infligée à M. Lepki à l’égard d’une infraction désignée prévue à l’art. 490.012 du Code criminel qui exige qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004, c. 10. Au moment de la détermination de la peine, l’art. 490.012 avait été déclaré constitutionnellement invalide, mais la déclaration d’invalidité avait été suspendue pendant une période d’un an. Une exemption fondée sur le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés de l’exigence de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a été refusée à M. Lepki. Après que la Cour d’appel a entendu un appel interjeté à l’égard du refus de l’exemption, l’art. 490.012 a été abrogé. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc de la Roi de l'Alberta
200698983Q2
Demande d’exemption constitutionnelle rejetée et ordonnance rendue exigeant l’enregistrement dans la base de données nationale des délinquants sexuels
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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