Renseignements sur les dossiers
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41468
Shaoshan Zhong, et al. c. Minister of Citizenship and Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour fédérale, numéro IMM-958-23, daté du 4 juillet 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2024-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-12 | Shaoshan Zhong |
| 2024-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-11-05) | Minister of Citizenship and Immigration |
| 2024-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-10-30, (Version imprimée due le 2024-11-05) | Minister of Citizenship and Immigration |
| 2024-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Shaoshan Zhong |
| 2024-10-02 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (Besoin d'une version modifiée (Q. 5) (reçu 2024-10-07) |
Shaoshan Zhong |
| 2024-10-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 2 octobre 2024 | |
| 2024-10-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Version modifiée de la page couverture avec les informations de The Minister of Citizenship and Immigration information (reçu 2024-10-07) -Preuve de signification (reçu 2024-10-07) -Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 2024-10-07), complété le : 2024-10-07 |
Shaoshan Zhong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zhong, Shaoshan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sharafabadi, Soheil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Citizenship and Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zhong, Shaoshan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sharafabadi, Soheil
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Minister of Citizenship and Immigration
Procureur(s)
Meenu Ahluwalia
Jennifer Lee
300, 10423 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-6181
Télécopieur : (780) 495-8491
Courriel : camille.audain@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Immigration — Appels — Cour fédérale rejetant une requête en vue d’obtenir diverses formes de réparations interlocutoires en matière d’immigration — La primauté du droit s’applique-t-elle aux ministres? — La Cour suprême du Canada est-elle compétente à l’égard d’une demande d’autorisation d’appel à l’égard une décision de la Cour fédérale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour fédérale a rejeté la requête des demandeurs visant plusieurs formes de réparations interlocutoires, à la suite du rejet de leur demande d’autorisation et de contrôle judiciaire d’une décision rendue par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
IMM-958-23
Rejet de la requête des demandeurs en vue d’obtenir diverses formes de réparations interlocutoires.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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