Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Évaluation de conduite automobile — Aptitude et capacité à conduire un véhicule automobile lorsque le conducteur a plus de 80 ans — Les tribunaux inférieurs ont-ils commis une erreur de droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Vu que le demandeur est âgé de plus de 80 ans, la surintendante des véhicules automobiles (la surintendante) devait obtenir des renseignements médicaux à son égard afin d’évaluer son aptitude continue à conduire un véhicule automobile. Ces renseignements comprenaient les résultats d’un test cognitif. La surintendante a conclu que les résultats de ces tests donnaient ouverture à la possibilité de changements cognitifs. Cette dernière a donc obligé le demandeur à passer un test de conduite fonctionnel afin de déterminer son aptitude et sa capacité à conduire un véhicule automobile. Le demandeur a échoué à son test de conduite, et la surintendante a annulé son permis de conduire. Le demandeur a plus tard refait le test cognitif et a obtenu de meilleurs résultats. Après avoir réexaminé sa décision relative au permis de conduire à la lumière de ces meilleurs résultats, la surintendante a offert au demandeur de lui faire passer un deuxième test de conduite pour pouvoir ravoir son permis de conduire. Le demandeur a refusé de prendre le test. Il a présenté une demande de contrôle judiciaire sollicitant une ordonnance en vue d’invalider l’annulation de son permis et de rétablir celui-ci. La demande de contrôle judiciaire du demandeur a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.