Renseignements sur les dossiers
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41470
Andrew Thomas Stones c. Sa Majesté le Roi
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 527225, 2024 NSCA 68, daté du 12 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-11-06) | Andrew Thomas Stones |
| 2024-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-06, (Version imprimée déposée le 2024-11-06) | Andrew Thomas Stones |
| 2024-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB, complété le : 2024-10-28, (Version imprimée déposée le 2024-10-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Andrew Thomas Stones |
| 2024-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Andrew Thomas Stones |
| 2024-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-01, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Andrew Thomas Stones |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thomas Stones, Andrew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thomas Stones, Andrew
Procureur(s)
Peter Sankoff
5475 Spring Garden Road
Suite 603
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 425-5252
Télécopieur : (902) 425-5244
Courriel : james@macmcgiac.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals Branch - Maritime Centre
1225-B - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6794
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : timothy.oleary@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infraction — Éléments de l’infraction — Erreur sur l’âge — Le demandeur a-t-il omis d’établir qu’il a pris « toutes les mesures raisonnables » requises en vertu du par. 150.1(4) du Code criminel afin de s’assurer que la victime d’agression sexuelle avait plus de 16 ans? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la déclaration de culpabilité du demandeur malgré l’absence d'égalité de faute morale constitutionnellement valide?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Le demandeur a eu des rapports sexuels avec une fille âgée de 15 ans qu’il croyait avoir 16 ans. Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La déclaration de culpabilité pour contacts sexuels a été suspendue par application du principe établi dans l’arrêt Kienapple c. La Reine, [1975] 1 R.C.S. 729. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
8500887-888
La déclaration de culpabilité pour agression sexuelle est inscrite.
L’appel formé contre la déclaration de culpabilité est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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