Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’égalité — Droits de la personne — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Examen de la norme de contrôle appropriée — La Commission des droits de la personne a-t-elle compétence pour examiner des questions juridiques concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le droit international et la Charte? — La Convention de Montréal peut-elle abroger implicitement des lois quasi constitutionnelles comme la Loi canadienne sur les droits de la personne? — La loi incorporant la convention internationale dans le droit interne canadien a-t-elle violé les droits à l’égalité que l’article 15 de la Charte garantit au demandeur? — Quelle est l’interaction en droit interne entre la Convention de Montréal et les autres obligations du Canada en vertu de traités internationaux? — Charte des droits et libertés, art. 15.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur était à bord d’un vol d’Air Canada. Une agente de bord lui a demandé de retirer son veston du siège voisin. Agacé par le ton de l’agente de bord il a exprimé son mécontentement et a demandé à parler à un gestionnaire. Ensuite, un agent d’Air Canada a informé le demandeur qu’il était interdit de vol. Le rapport d’Air Canada indique que le demandeur avait fait [TRADUCTION] « usage de violence verbale envers une agente de bord et le personnel d’embarquement ». Le demandeur a déposé une plainte contre Air Canada fondée sur la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, c. H-6 et a demandé, entre autres, une indemnisation financière. La Commission des droits de la personne a rejeté la plainte. La Cour fédérale a partiellement fait droit à la demande, estimant que, même si une indemnisation financière ne pouvait pas être ordonnée, le demandeur aurait pu avoir droit à d’autres réparations. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel en partie : en plus des questions que la Cour fédérale a renvoyées à la Commission des droits de la personne pour nouvelle décision, la CAF a ordonné à la Commission d’examiner la plainte du demandeur selon laquelle la mise en œuvre de la Convention de Montréal en vertu du paragraphe 2(2.1) de la Loi sur le transport aérien violait les droits à l’égalité qui lui sont garantis par l’article 15 de la Charte.