Renseignements sur les dossiers

Arbitrage — Arbitrage commercial — Norme de contrôle — Pertinence de l’ordre public — La norme de contrôle applicable en droit administratif continue-t-elle de s’appliquer pour trancher la question de savoir si la sentence arbitrale commerciale dépasse les termes du compromis ou de la clause compromissoire en vertu de l’al. 34(2)a)(iii) de la Loi sur l’arbitrage commercial, L.R.C. 1985, ch. 17 (2e suppl.), annexe I — Sens de l’expression « ordre public du Canada » relativement à l’arbitrage commercial en vertu de l’al. 34(2)b)(ii).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les Clayton cherchaient à exploiter une carrière en Nouvelle-Écosse. Dans le cadre du processus d’approbations, une commission d’examen conjoint fédérale-provinciale a reconnu de nombreux biens-faits possibles du projet, et a recommandé le rejet de la carrière pour diverses raisons. Les ministres fédéral et provincial ont suivi cette recommandation. Les Clayton ont engagé une procédure d’arbitrage aux termes du chapitre 11 de l’ALENA. L’arbitrage a été divisé en deux étapes : celle de la responsabilité et celle des dommages-intérêts. À l’étape de la responsabilité, le tribunal administratif a conclu que les ministres provincial et fédéral avaient manqué à leurs obligations en vertu des art. 1102 et 1105 de l’ALENA, respectivement, en omettant de traiter les investissements de façon non moins favorable qu’il avait traité les investissements de ses propres investisseurs, et en omettant de traiter les investissements de façon juste et équitable. D’une manière générale, le tribunal administratif a conclu que le processus d’examen conjoint était vicié.

À l’étape des dommages-intérêts, les Clayton ont sollicité des dommages-intérêts représentant les profits qu’ils auraient réalisés si le projet était allé de l’avant. Le tribunal administratif a conclu que le manquement aux dispositions de l’ALENA a entraîné pour les Clayton la perte d’un processus d’évaluation environnementale équitable, mais que ces derniers ont omis de prouver qu’ils auraient reçu les approbations nécessaires afin de développer et d’exploiter la carrière. Il a octroyé des dommages-intérêts de 7 millions de dollars américains au motif qu’ils avaient été privés d’une évaluation environnementale non arbitraire. Les Clayton ont cherché à faire annuler la décision.

La juge du procès a rejeté la demande des Clayton visant à faire annuler la sentence arbitrale. La Cour d’appel a rejeté leur appel.