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41476
Joanne Vaughan c. Andrew Burgess
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-24 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête en radiation, effacement et mise sous scellé Incluant: Appendix A, B, C Addendum A jurisprudence (reçu 2025-10-11) Mémoire additionnel (reçu 2025-11-10), complété le : 2025-10-24 |
Joanne Vaughan |
| 2025-09-18 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée aux parties (par courriel) | |
| 2025-09-08 | Correspondance provenant de | Joanne Vaughan |
| 2025-08-25 | Correspondance provenant de | Joanne Vaughan |
| 2025-08-21 | Correspondance provenant de | Joanne Vaughan |
| 2025-08-06 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-05-12 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 15-05-2025) - Corresp - rec'd 2025-06-30 - Supplemental affidavit reçu 2025-07-14 - Correspondance objet: Sealing and Striking solicitor - client privileg communications, reçu 2025-07-18 - Appendix A reçu 2025-07-25 , complété le : 2025-05-13 |
Joanne Vaughan |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, numéro DC-24-00002216-00MO, daté du 5 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-23 |
Documentation supplémentaire, Correspondance concernant les procédures de première instance Manque: Preuve de signification (reçu 2024-10-28) |
Joanne Vaughan |
| 2024-10-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 2 oct. 2024 | |
| 2024-09-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Joanne Vaughan |
| 2024-08-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Preuve de signification (reçu 2024-10-17) -Version modifiée de l'avis de demande (reçu 2024-10-15), complété le : 2024-10-17 |
Joanne Vaughan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vaughan, Joanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burgess, Andrew | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vaughan, Joanne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Burgess, Andrew
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Jugements et ordonnances — Modification — Abus de procédure — Rejet de la motion de la demanderesse sollicitant la liquidation du mémoire de son ancien avocat en vertu de la Loi sur les procureurs — Rejet de la motion de la demanderesse sollicitant la modification ou l’annulation d’une ordonnance — Rejet de l’appel à la Cour d’appel à titre d’instance frivole, vexatoire ou constituant un recours abusif — Rejet de la motion à la Cour divisionnaire sollicitant une prorogation du délai pour interjeter appel — Loi sur les procureurs, L.R.O. 1990, c. S.15, art. 4, 11 — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 2.1.01, 59.06.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Joanne Vaughan, a présenté une motion à la Cour supérieure de justice afin d’obtenir la liquidation des frais juridiques qu’elle avait payés à son ancien avocat, l’intimé Andrew Burgess. Le juge saisi de la motion a rejeté celle-ci, de même qu’une motion subséquente en vue de faire modifier ou annuler sa première ordonnance. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de Mme Vaughan en vertu de l’art. 2.1.01 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194. La Cour divisionnaire a rejeté la motion de Mme Vaughan sollicitant une prorogation du délai pour interjeter appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-21-000169
Rejet de la motion sollicitant la liquidation des comptes.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-21-000169
Rejet de la motion sollicitant la modification ou l’annulation d’une ordonnance.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-CV-1022
Appel rejeté.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
DC-24-00002216-00MO
Motion en prorogation du délai pour interjeter appel rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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