Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41479
Eduardo Lee c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49870, daté du 16 juillet 2024, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2025-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-28 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2025-01-14 |
Eduardo Lee |
| 2024-10-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-10-25) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-10-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-10-25) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-09, (Version imprimée due le 2024-10-25) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-10-17 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, BCCA CA49870 Ordonnance | Eduardo Lee |
| 2024-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Eduardo Lee |
| 2024-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-02 | Correspondance provenant de | Eduardo Lee |
| 2024-10-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Complété par le greffe à la demande de l'intimé 10-04-2024) - Ordonnance de CA (Rec'd 10-21-2024) - Formulaire d'acces au publc (rec'd 2024-10-11), complété le : 2024-10-28 |
Eduardo Lee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lee, Eduardo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lee, Eduardo
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Ministry of Attorney General, Litigation Group
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8877
Courriel : fernando.deLima@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Dépens — Cautionnement pour dépens — Radiation de la demande introductive d’instance sans autorisation de la modifier — Appel interjeté par le demandeur — La Cour d’appel a ordonné au demandeur de déposer un cautionnement pour dépens — La loi intitulée Insurance (Vehicle) Act porte-t-elle atteinte au droit du demandeur à une protection égale de la loi aux termes du par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? — Insurance (Vehicle) Act, R.S.B.C. 1996, c. 231, art. 115, par. 116(2); Court of Appeal Rules, B.C. Reg. 120/2022, r. 85
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Eduardo Lee, a cherché à présenter une contestation constitutionnelle de la loi intitulée Insurance (Vehicle) Act, R.S.B.C. 1996, c. 231. L’intimé, le procureur général de la Colombie-Britannique, a sollicité la radiation de la demande introductive d’instance de M. Lee.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a radié la demande sans accorder l’autorisation de la modifier. La Cour d’appel a rejeté la demande de M. Lee en vue d’obtenir une ordonnance selon laquelle aucun honoraire n’est payable relativement à son appel et, à la demande du procureur général, elle a ordonné à M. Lee de déposer un cautionnement pour les dépens relatifs à l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La demande introductive d’instance est radiée sans autorisation de la modifier.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA49870
L’ordonnance portant que le demandeur doit déposer un cautionnement pour dépens est rendue.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible