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41482
Laksaman Fernando Mihindukulasuriya c. Aramark Canada Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel et à la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-OM-0094, daté du 5 avril 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-05-01 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. | |
| 2025-05-01 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. | |
| 2025-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour déposer une réponse, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-10 | Affidavit, en support à la requête, (Version imprimée déposée le 2024-12-23) | Aramark Canada Limited |
| 2024-12-10 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer une réponse Manque: -Preuve de signification (reçu 2024-12-11), complété le : 2024-12-11, (Version imprimée déposée le 2024-12-23) |
Aramark Canada Limited |
| 2024-12-10 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Besoin d'une version modifiée (reçu 2024-12-10), (Version imprimée déposée le 2024-12-23) |
Aramark Canada Limited |
| 2024-12-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Manque requête en prorogation de délai (reçu 2024-12-10), complété le : 2024-12-11, (Version imprimée déposée le 2024-12-23) | Aramark Canada Limited |
| 2024-12-10 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manque: -Requête en prorogation de délai (reçu 2024-12-10) -Formulaire 23A modifié (reçu 2024-12-10), complété le : 2024-12-11, (Version imprimée déposée le 2024-12-23) |
Aramark Canada Limited |
| 2024-10-21 | Correspondance provenant de, concernant les ordonnances de cours inférieures | Laksaman Fernando Mihindukulasuriya |
| 2024-10-11 | Documentation supplémentaire, Information à propos de sa condition | Laksaman Fernando Mihindukulasuriya |
| 2024-10-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-18 | Laksaman Fernando Mihindukulasuriya |
| 2024-10-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 3 oct. 2024 | |
| 2024-07-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Laksaman Fernando Mihindukulasuriya |
| 2024-07-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Version modifiée de la page couverture indiquant les coordonnées de l'autre partie (reçu 2024-10-04) -Version modifiée de l'avis de demande indiquant le bon nom de la CA et les coordonnées de l'autre partie (rec'd 2024-10-08) -Version modifiée des arguments (doit inclure Partie IV et V et être signé) (reçu 2024-10-08) -Ordonnance de la CA (N/A) -Jugement de première instance (reçu 2024-10-10) -Ordonnance de la cour de première instance (N/A) -Preuve de signification (reçu 2024-10-09) -Requête en prorogation de délai (reçu 2024-10-04), complété le : 2024-10-21 |
Laksaman Fernando Mihindukulasuriya |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mihindukulasuriya, Laksaman Fernando | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aramark Canada Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mihindukulasuriya, Laksaman Fernando
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Aramark Canada Limited
Procureur(s)
333 Bay Street
Suite 2500
Toronto, Ontario
M5H 2R2
Téléphone : (416) 408-5505
Télécopieur : (416) 408-4814
Courriel : lfreitag@filion.on.ca
Sommaire
Mots-clés
Droits de la personne — Contrôle judiciaire — Discrimination — La requête en prorogation du délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel aurait-elle dû être accueillie?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a cherché à présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de 2016 du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario plus de cinq ans plus tard. Sa motion en prorogation du délai pour demander le contrôle judiciaire de la décision a été rejetée. La motion du demandeur en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’appel a également été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
La demande et la motion en prorogation du délai sont rejetées.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0094
La motion en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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