Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Biens — Fiducies — Représentation par un avocat — Représentation devant les tribunaux — Obligation d’être représenté par un avocat — Tribunal d’instance inférieure saisi d’une demande de permission de représenter une fiducie présentée par un fiduciaire et bénéficiaire de la fiducie qui n’est pas un avocat — Décision du tribunal selon laquelle l’obligation d’être représenté par un avocat ne peut être contournée, même si la fiducie ne dispose pas de fonds suffisants — Le bénéficiaire d’une fiducie est-il autorisé en droit à se représenter seul? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 87(6); Code civil du Québec, art. 1291.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La fiducie familiale Shaulov est demanderesse dans une action contre les défendeurs pour les dommages causés par des inondations à une propriété appartenant à la fiducie. Quand l’avocat de la fiducie a cessé de représenter celle ci, Alexander Shaulov, qui est fiduciaire et bénéficiaire de la fiducie, a présenté une demande en vue de se représenter seul dans laquelle il a fait valoir que (1) il était autorisé à agir pour le compte de la fiducie en vertu de l’art. 1291 C.c.Q. sans avocat, ou, subsidiairement, (2) il avait un intérêt personnel suffisant pour intervenir dans l’instance sans avocat.

La Cour supérieure du Québec a rejeté son action et lui a accordé un délai de 10 jours pour retenir les services d’un avocat chargé de représenter la fiducie. La Cour d’appel du Québec a refusé d’accorder l’autorisation d’interjeter appel