Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41488
Jean-Luc Trépanier c. Francis Piéraut
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030599-237, 2024 QCCA 1034, daté du 9 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-10-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Jean-Luc Trépanier |
| 2024-10-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Version signée du jugement de première instance (reçu 2024-10-18), complété le : 2024-10-21 |
Jean-Luc Trépanier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trépanier, Jean-Luc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Piéraut, Francis | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Argenteuil | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Trépanier, Jean-Luc
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Piéraut, Francis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : L’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Argenteuil
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Promesse d’achat conditionnelle — Cession des droits – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en permettant à la juge de première instance de réécrire les termes d'un contrat? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en émettant des conditions restrictives quant au transfert de droits acquis en vertu d’un contrat? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en ne refermant pas les portes que la juge de première instance a ouvertes, résultant ainsi en des divergences dans le droit civil québécois?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties et une troisième personne s’associent dans le but d’acheter des terrains, d’y construire des maisons et de les revendre à profit. M. Piéraut achète un terrain, mais se retire du projet peu de temps après. Il signe une promesse d’achat conditionnelle à l’obtention d’un prêt dans un délai de 60 jours avec la troisième personne impliquée au projet. Plusieurs années passent et les activités continuent pour M. Trépanier et cette troisième personne. Alors que la relation d’affaires se détériore entre les deux associés, les droits dans la promesse d’achat seront cédés à M. Trépanier et il cherchera à forcer la signature de l’acte de vente auprès de M. Piéraut.
La juge de première instance a conclu que la promesse d’achat était caduque, que la cession des droits était invalide et que la demande en passation de titre n’était pas fondée. La Cour d’appel a confirmé cette interprétation, en plus de réfuter la prétention basée sur l’article 1710 C.c.Q. et de ne pas donner suite à la réclamation faute de pièces justificatives.
Décisions des juridictions inférieures
Rejette la demande
Rejette l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible