Renseignements sur les dossiers
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41493
Christian Bordeleau c. Joël Lavoie
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030988-240, 2024 QCCA 1076, daté du 9 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) | Christian Bordeleau |
| 2024-11-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-21, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) | Christian Bordeleau |
| 2024-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-12) | Joël Lavoie |
| 2024-11-12 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 11-19-2024), complété le : 2024-11-18, (Version imprimée déposée le 2024-11-12) |
Joël Lavoie |
| 2024-10-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier Ouvert | |
| 2024-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Christian Bordeleau |
| 2024-10-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-08, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Christian Bordeleau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bordeleau, Christian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavoie, Joël | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bordeleau, Christian
Procureur(s)
Keith Linda Lazard
161, Promenade du Portage
Gatineau, Québec
J8X 2K4
Téléphone : (819) 778-8809
Télécopieur : (819) 778-7311
Courriel : mpranger@laboitejuridique.ca
Partie : Lavoie, Joël
Procureur(s)
700-407 Rue McGill
Montréal, Québec
H2Y 2G3
Téléphone : (514) 316-7228
Courriel : vranger@percuriam.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Demande en oppression — Rétractation de jugement — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son analyse des critères en rejetant l’appel présenté par le demandeur, au motif qu’il n’y a aucune erreur révisable en appel? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit lorsqu’elle a rejeté l’appel du demandeur et, par conséquent, refuse d’infirmer le jugement de la juge de première instance, qui, en se basant sur un critère erroné, a conclu que le demandeur n’était pas dans l’impossibilité d’agir à l’égard des critères justifiant une rétractation de jugement? — Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties créent ensemble une compagnie dans le but de développer un projet immobilier. Un conflit survient et M. Bordeleau entame des procédures judiciaires pour que la compagnie soit dissolue et liquidée. L’avocat du demandeur cesse d’occuper. M. Lavoie met en demeure M. Bordeleau de se constituer un nouvel avocat ou d’indiquer son intention d’agir seul. M. Bordeleau accuse réception mais ne donne pas suite à l’avis. M. Lavoie dépose une Demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation.
Un premier juge a procédé au jugement par défaut en déclarant le demandeur non-actionnaire et en annulant sa souscription aux actions. Un deuxième juge a rejeté le pourvoi en rétractation de jugement. La Cour d’appel a rejeté l’appel du jugement en rétractation de jugement et a accueilli la requête en rejet d’appel, la cause ne présentant aucune chance raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Accueille en partie la Défense et la demande reconventionnelle
Rejette la Demande en oppression du demandeur
Accueille la requête en rejet d’appel
Rejette l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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