Renseignements sur les dossiers
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41495
Air Passenger Rights c. Procureur général de(du) Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-11-05 | Certificat de taxation délivré à, Sanderson Graham | |
| 2025-11-05 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 1 031,50$, Reg | |
| 2025-11-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-10-22 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2025-10-29 | Air Passenger Rights |
| 2025-10-15 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2025-10-22 | Procureur général de(du) Canada |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-102-20, 2024 FCA 128, daté du 12 août 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-25, (Version imprimée déposée le 2024-11-28) | Air Passenger Rights |
| 2024-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) | Procureur général de(du) Canada |
| 2024-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-15, (Version imprimée déposée le 2024-11-22) | Procureur général de(du) Canada |
| 2024-10-18 | Correspondance provenant de, Concernant l'intitulé de cause | Air Passenger Rights |
| 2024-10-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) | Air Passenger Rights |
| 2024-10-11 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) | Air Passenger Rights |
| 2024-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-27, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) | Air Passenger Rights |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Passenger Rights | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de(du) Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Transport Agency | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Air Passenger Rights
Procureur(s)
4388 Still Creek Drive, Suite 237
Burnaby, Colombie-Britannique
V5C 6C6
Téléphone : (604) 620-2666
Courriel : simonlin@evolinklaw.com
Partie : Procureur général de(du) Canada
Procureur(s)
Lorne Ptack
Department of Justice Canada - Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, Suite 300
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 296-4469
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Sandy.Graham@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6376
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Partie : Canadian Transport Agency
Procureur(s)
15 Eddy Street
19th Floor
Gatineau, Québec
K1A 0N9
Téléphone : (819) 994-4283
Télécopieur : (819) 997-6727
Courriel : kevin.shaar@otc-cta.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Quel est le critère applicable à la possibilité de recours en contrôle judiciaire devant les cours fédérales? — L’approche de la Cour d’appel fédérale élimine-t-elle pratiquement le bref de prohibition qui existe depuis longtemps en common law? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’organisme Air Passenger Rights a sollicité un contrôle judiciaire visant un message concernant les crédits publié le ou vers le 25 mars 2020 par l’intervenant, l’Office des transports du Canada (OTC), ainsi qu’une page Web intitulée « Information importante pour les voyageurs pour la période de la COVID-19 », laquelle renvoyait à ce message. Le message en question a été émis en réponse à l’annulation massive de vols nationaux et internationaux survenue durant les premières semaines de la pandémie de COVID-19 au Canada, en mars 2020. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens, fixés à 3000 $.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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