Renseignements sur les dossiers

Droit des assurances — Interprétation — Interprétation des contrats — Couverture — Intention objective des parties — Comment les tribunaux devraient-ils concilier le principe établi dans l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633, voulant que les circonstances ne doivent jamais supplanter les termes d’un contrat avec le principe selon lequel les mots n’ont pas un sens « immuable » ou « absolu » autre que celui prévu à un contrat particulier, et plus précisément, les tribunaux doivent-ils toujours examiner les circonstances lors de l’interprétation d’un contrat, ou peuvent-ils s’appuyer sur le sens « ordinaire » des mots pour limiter ou empêcher l’examen des circonstances entourant le contrat? — Comment les cours d’appel devraient-elles appliquer la norme de « l’erreur manifeste et dominante », qui commande une grande déférence, dans des circonstances où nul ne conteste les faits ou les principes de droit applicables, et plus précisément, suffit-il qu’une cour d’appel donne une autre interprétation au contrat selon sa préférence, ou est-il seulement loisible pour elle d’intervenir lorsque le tribunal de première instance n’a donné aucune interprétation plausible des mots choisis par les parties à la lumière des circonstances?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le juge du procès sommaire de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a conclu que les polices d’assurance que la demanderesse a souscrites auprès des compagnies d’assurance intimées couvraient les pertes subies par la demanderesse causées par le déversement de polluants d’un pipeline. Le juge du procès sommaire a accordé un jugement en faveur de la demanderesse. La Cour d’appel a accueilli, à l’unanimité, l’appel des compagnies d’assurance intimées, après avoir conclu que les intimées avaient eu raison de refuser d’indemniser la demanderesse aux termes de la police d’assurance.