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41503
Marshall Zaitlen c. Sean Omar Henry personally and as Estate Trustee for the Estate of Sandy Robinson
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-04-22 | Certificat de taxation délivré à, Joni Dobson | |
| 2025-04-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 093,37 $., Reg | |
| 2025-04-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-03-06 | Mémoire de frais, EN REVISION, complété le : 2025-03-17 | Sean Omar Henry personally and as Estate Trustee for the Estate of Sandy Robinson |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0114, 2024 ONCA 614, daté du 15 août 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-16 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Court d'Appel de l'Ontario- COA-23-CV-0114, (Version imprimée due le 2025-01-23) | Marshall Zaitlen |
| 2024-11-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-11-26) | Marshall Zaitlen |
| 2024-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-14) | Sean Omar Henry personally and as Estate Trustee for the Estate of Sandy Robinson |
| 2024-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-14, (Version imprimée déposée le 2024-11-14) | Sean Omar Henry personally and as Estate Trustee for the Estate of Sandy Robinson |
| 2024-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2024-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) | Marshall Zaitlen |
| 2024-10-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Version signée du jugement de première instance (reçu 2024-10-28) -Ordonnance de la Cour d'appel (Ébauche d'ordonnance incluse avec la demande) (reçu 2024-10-28), complété le : 2024-10-28, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) |
Marshall Zaitlen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zaitlen, Marshall | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sean Omar Henry personally and as Estate Trustee for the Estate of Sandy Robinson | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zaitlen, Marshall
Procureur(s)
Stephanie Sugar
Allison Spiegel
Suite 5300, TD Bank Tower
66 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : fmclaugh@mccarthy.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Sean Omar Henry personally and as Estate Trustee for the Estate of Sandy Robinson
Procureur(s)
Michael Hodgins
Cory Giordano
500 - 285 King Street
London, Ontario
N6B 3M6
Téléphone : (519) 672-1953
Télécopieur : (519) 672-6689
Courriel : jdobson@md-lawyers.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Intérêts — Intérêts antérieurs au jugement — Taux — Le test permettant au juge de première instance d’exercer le pouvoir discrétionnaire prévu à l’art. 130 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, devrait-il exiger un grand nombre de facteurs, et prévoir que certains de ces facteurs soient évalués par rapport aux défendeurs? — Les renseignements au sujet d’un assureur et/ou les renseignements sur les placements individuels des parties sont-ils exigés ou pertinents pour déterminer le taux d’intérêt antérieur au jugement qui est applicable? — Quelle est la définition de « taux du marché » au sens de l’al. 130(2)c), et une partie est-elle tenue de présenter une preuve d’expert avant qu’un tribunal puisse envisager une analyse fondée sur l’art. 130? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, art. 127 à 130.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En Cour supérieure de justice de l’Ontario, un jury a accordé aux intimés des dommages-intérêts dans une action pour faute professionnelle médicale contre le médecin demandeur. Le demandeur a demandé que soit réduit le taux d’intérêt antérieur au jugement de 5 pour cent sur les dommages-intérêts non pécuniaires pour lésions corporelles accordés aux intimés, taux prescrit au par. 128(2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, et à l’art. 53.10 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194. Le juge de première instance a rendu une ordonnance fixant les intérêts antérieurs au jugement à 1,3 pour cent. La Cour d’appel de l’Ontario a fait droit à l’appel des intimés, a annulé l’ordonnance relative aux intérêts antérieurs au jugement et a fixé le taux d’intérêt antérieur au jugement à 5 pour cent pour les dommages-intérêts non pécuniaires pour lésions corporelles accordés aux intimés.
Décisions des juridictions inférieures
Ordonnance fixant les intérêts antérieurs au jugement sur les dommages intérêts pour lésions corporelles à 1,3 pour cent
Appel accueilli et intérêts antérieurs au jugement fixés à 5 pour cent pour les dommages-intérêts non pécuniaires afférents à des lésions corporelles
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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