Renseignements sur les dossiers
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41511
In the Matter of the Estate of Robert Emanuel James, deceased c.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1366, 2024 ONCA 623, daté du 21 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2024-10-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-21) | In the Matter of the Estate of Robert Emanuel James, deceased |
| 2024-10-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Ordonnance de la CA (reçu 2024-11-15) -Version modifiée des informations des parties dans la demande (reçu 2024-11-22), complété le : 2024-11-15, (Version imprimée déposée le 2024-10-21) |
In the Matter of the Estate of Robert Emanuel James, deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| In the Matter of the Estate of Robert Emanuel James, deceased | Demandeur(eresse) | Actif |
Procureurs
Partie : In the Matter of the Estate of Robert Emanuel James, deceased
Procureur(s)
Maia Rabinovitch
1881 Yonge Street
Suite 504
Toronto, Ontario
M4S 3C4
Téléphone : (416) 488-2243
Télécopieur : (416) 488-4491
Courriel : sbookman@bookmanlaw.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Successions — Administration des successions — Exécuteurs et administrateurs — Avocat radié du Barreau présentant une demande de certificat de nomination en tant que fiduciaire de la succession — Juge chargé de l’examen de la demande refusant de nommer l’avocat radié du Barreau en tant que fiduciaire de la succession — Bonne application du droit des successions par les tribunaux visés à l’art. 96 — Bon cadre juridique analytique pour rejeter une demande de certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession — Question de savoir si les juridictions inférieures ont commis une erreur en rejetant une demande non contestée de certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Robert Emanuel James est décédé le 8 avril 2023. Le demandeur, William J. F. Bishop, un avocat radié du Barreau, a présenté une demande de certificat de nomination en tant que fiduciaire de la succession.
Le juge chargé de l’examen de la demande a rejeté la demande de M. Bishop visant un certificat de nomination en tant que fiduciaire de la succession. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de M. Bishop.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande visant un certificat de nomination en tant que fiduciaire de la succession
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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