Renseignements sur les dossiers

Biens — Biens immeubles — Promesse de vente — Date butoir de transaction — Délai de rigueur — Norme de contrôle en appel —Déterminations factuelles du juge de première instance — Une cour d’appel peut-elle simplement substituer son appréciation de la preuve et faire un procès de novo? — Une cour d’appel peut-elle revoir la crédibilité des témoins et choisir certains éléments de preuve et en omettre d’autres pour renverser les constatations de première instance? — Devant un délai de rigueur dans une promesse de vente ou dans tout contrat, la partie qui en bénéficie peut-elle s’en prévaloir alors qu’elle est responsable du non-respect de ce délai?— Est-ce que le délai de rigueur perd tout son sens lorsque les parties poursuivent des négociations? — Une demande en passation de titre doit-elle obligatoirement être précédée de formalités pour être valide? — Une partie peut-elle simplement instituer une procédure judiciaire pour faire valoir son droit envers un immeuble? — Code civil du Québec, art. 1712.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À l’été 2015, la demanderesse Fiducie Alfa (Alfa) et l’intimée Les investissements So-Bel inc. (So-Bel), ont passé une promesse d’achat de terrains. Le 23 septembre 2015, Alfa a procédé à la levée des conditions et a versé à So-Bel l’acompte non remboursable prévu dans la promesse. En raison de difficultés éprouvées par Alfa à disposer des fonds nécessaires pour conclure la transaction, la date prévue pour la signature de l’acte de vente a été repoussée à trois reprises. En effet, la promesse d’achat prévoyait le 20 février 2016, un premier addendum a permis de reporter la date de la transaction au 30 mars 2016 et un second addendum a fait reporter la date de la transaction au 15 août 2016. Les deux addenda prévoyaient explicitement que ces délais étaient de rigueur. Le 29 juillet 2016, par mise en demeure, So-Bel a rappelé à Alfa que la transaction devait être conclue au plus tard le 15 août 2016. Le 15 août 2016, aucune des parties ne s’est présentée chez le notaire afin de procéder à la signature de l’acte de vente. Le 16 août 2016, So-Bel, par le biais de ses avocats, a informé Alfa que les parties n’étaient plus liées par la promesse de vente en raison du défaut de s’être présentée devant le notaire, la veille, afin de clore la transaction. Le 30 août, les représentants d’Alfa ont transmis aux représentants de So-Bel un projet d’acte de vente ainsi qu’une convocation chez le notaire pour le 2 septembre afin de procéder à la signature de l’acte. Le 2 septembre 2016, aucun représentant de So-Bel ne s’est présenté chez le notaire afin de signer l’acte de vente. Le 2 septembre 2016, Alfa a déposé en Cour supérieure une demande introductive d’instance en passation de titre afin d’être déclaré propriétaire des terrains en litige. Le 8 septembre 2016, So-Bel a déposé devant la Cour supérieure une demande introductive d’instance en radiation de l’avis de préinscription à l’encontre des terrains. Les instances ont été jointes le 8 novembre 2016. La Cour supérieure a accueilli l’action en passation de titre entreprise d’Alfa et a rejeté la demande en radiation d’un avis de préinscription de So-Bel. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a infirmé le jugement de première instance.