Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — La Cour d’appel devait-elle reconnaître que le juge de première instance n’avait pas compétence pour rendre jugement, soit qu’il n’y avait pas eu respect de l’art. 157 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25.01, un dossier de gestion particulière d’instance, en plus de faire une application erronée des art. 177, 51 et 53 C.p.c? — En ne respectant pas l’art. 157 du C.p.c., le juge de première instance et la Cour d’appel ont-ils commis les erreurs de ne pas reconnaître la complexité du dossier, le fait que l’intimée avait changé sa théorie de cause en 2021 et que le dossier était prêt à procéder? — Si le juge de première instance et la Cour d’appel considèrent l’erreur de l’avocat des demanderesses pour les délais et autres dans ce dossier, pouvaient-ils en faire supporter le préjudice aux demanderesses et ainsi procéder à un arrêt des procédures de leur recours en justice? — La procédure doit-elle l’emporter sur le fond, quel est l’intérêt supérieur de la justice et y a-t-il une atteinte à un principe de justice naturelle, soit le droit d’être entendu?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En décembre 2008, les demanderesses, Ferme Louman 2005 enr., la succession de feu Herman Roussel (suite au décès de M. Roussel en 2019) et Jacinthe Gagnon déposent une demande en dommages contre l’intimée, Hydro Québec. Elles allèguent que le réseau de distribution d’électricité exploité par l’intimée est la source de tensions parasites, ce qui expliquerait différents problèmes observés au sein du troupeau de vaches laitières, et ce, depuis 1996. L’intimée demande le rejet du recours des demanderesses vu le désistement présumé et, subsidiairement, le rejet du recours pour abus de procédure. La Cour supérieure du Québec ne considère pas le recours comme étant déserté. Par contre, concluant que les demanderesses ont manqué de respect pour le système de justice, elle accueille la requête de l’intimée en rejet du recours des demanderesses sur le fondement de l’abus de procédure, et rejette le recours des demanderesses. Les demanderesses présentent une demande pour permission d’appeler du jugement de première instance, mais celle-ci est rejetée par la Cour d’appel du Québec, car les questions soulevées par les demanderesses ne sont pas de celles qui méritent l’attention de la cour.