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Renseignements sur les dossiers

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41522

Julie Lévesque c. Director of Criminal and Penal Prosecutions

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-05-02 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2025-05-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-05-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-05-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-004149-246, 2024 QCCA 1127, daté du 30 août 2024, est rejetée.
Rejeté(e)
2025-05-01 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
2025-03-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2025-03-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2024-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-04) Director of Criminal and Penal Prosecutions
2024-12-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-04, (Version imprimée déposée le 2024-12-04) Director of Criminal and Penal Prosecutions
2024-11-22 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 01-30-2025), complété le : 2025-01-30
Julie Lévesque
2024-11-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2024-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formualaire d'acces à l'info au publique Julie Lévesque
2024-10-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:

- prorogation de délai (Recu 11-22-2024)
, complété le : 2024-11-22, (Version imprimée déposée le 2024-10-30)
Julie Lévesque

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Lévesque, Julie Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Director of Criminal and Penal Prosecutions Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Lévesque, Julie

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Director of Criminal and Penal Prosecutions

Procureur(s)
Sophie-Camille Bélanger
Olivier Lacombe
Directeur des poursuites criminelles et pénales
2828, boulevard Laurier
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (415) 643-9059 Ext : 22675
Courriel : sophie-camille.belanger@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Isabelle Bouchard
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca

Sommaire

Mots-clés

Appels — Décret visant à protéger la santé de la population pendant la pandémie de Covid-19 — Ordre de porter un couvre visage dans un lieu public — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ajoutant des conditions à la loi, violant ainsi le principe de séparation des pouvoirs? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en avalisant une atteinte grave au droit à la vie privée et au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en niant la présomption d’innocence de la demanderesse? — La Cour d’appel a t elle erré en droit en excluant sur la base du ouï-dire une capture d’écran du compte officiel d’un média social du Gouvernement du Québec? — Loi sur la santé publique, RLRQ, c. S-2.2, art. 123 al. 1(8), 139.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au terme de son procès à la Cour du Québec, la demanderesse, Julie Lévesque, est déclarée coupable d’avoir contrevenu aux dispositions d’un décret adopté dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en refusant de porter un couvre-visage dans un lieu public. La demanderesse porte le jugement de première instance en appel, mais tous ses moyens d’appel sont rejetés par la Cour supérieure du Québec. La demanderesse dépose ensuite une requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure à la Cour d’appel du Québec. Concluant que les moyens d’appel invoqués par la demanderesse sont les mêmes que ceux plaidés devant la Cour supérieure, et qu’il n’y a aucune erreur justifiant un appel, la Cour d’appel rejette sa requête.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 juillet 2024
Cour supérieure du Québec

2024 QCCS 2518

Appel rejeté.

Le 30 août 2024
Cour d’appel du Québec (Québec)

2024 QCCA 1127

Requête pour permission d’appeler rejetée.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-03