Renseignements sur les dossiers
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41529
Ahmad Mohammad c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, cour divisionnaire, numéro 114/23, 2024 ONSC 4827, daté du 30 août 2024, est cassée. Annulé |
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| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-02-10) | McMaster University |
| 2025-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-10) | McMaster University |
| 2025-01-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-16, (Version imprimée déposée le 2025-02-10) | McMaster University |
| 2025-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2025-01-16) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
| 2024-12-16 | Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, par CHANTAL CARBONNEAU | |
| 2024-12-16 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Commissaire à l’information et la vie privée de l’Ontario en adjonction de l’Université McMaster à titre d’intimée dans le présent appel et en prorogation du délai pour signifier et déposer les réponses à la demande d’autorisation d’appel en application des règles 6, 18, 22 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’Université McMaster est par la présente ajoutée comme intimée dans la procédure dont la présente Cour est saisie, et ce, en vertu du par. 18(1) des Règles de la Cour suprême du Canada et l’intitulé de la cause sera modifié en conséquence. Les intimés signifieront et déposeront leur réponse à la demande d’autorisation d’appel dans les trente (30) jours de la date de la présente ordonnance. Accordée |
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| 2024-12-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, voir le jugement sur la requête en jonction ou en substitution de parties Accordée |
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| 2024-12-16 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Reg | |
| 2024-12-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2024-11-29 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en jonction ou substitution de parties), pour déposer la réponse, complété le : 2024-12-06, (Version imprimée due le 2024-12-06) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
| 2024-11-29 | Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), pour ajouter un intimé, complété le : 2024-12-02, (Version imprimée déposée le 2024-12-05) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
| 2024-11-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-12-02) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
| 2024-11-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-12-02) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
| 2024-11-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2024-09-27 | Documentation supplémentaire, Vidéos à l'appui de la demande (Vidéo 1 & 2) | Ahmad Mohammad |
| 2024-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Ahmad Mohammad |
| 2024-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-07 | Ahmad Mohammad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohammad, Ahmad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| McMaster University | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohammad, Ahmad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Procureur(s)
Suite 1400, 2 Bloor Street East
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (416) 326-0017
Télécopieur : (416) 325-9186
Courriel : linda.chen@ipc.on.ca
Partie : McMaster University
Procureur(s)
Brookfield Place
181 Bay Street, Suite 2100
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 863-1221
Télécopieur : (416) 863-6275
Courriel : Jennifer.Bernardo@Bakermckenzie.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Accès à l’information — La reconnaissance du privilège du secret professionnel de l’avocat afin de nier l’accès à un rapport a-t-elle porté atteinte aux droits à un procès équitable et à la transparence? — Le choix de l’affidavit accepté a-t-il entraîné de graves erreurs judiciaires? — Un complot visant la déportation porte-t-il atteinte aux droits juridiques et constitutionnels? — Le fait de refuser de communiquer un rapport porte-t-il atteinte à l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte des droits et libertés en privant le droit à un procès équitable lors d’une instance en matière criminelle? — Le droit à l’application régulière de la loi et le droit à un procès équitable ont-ils été violés par la juge présidant la conférence préparatoire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Alors qu’il était étudiant de deuxième cycle à l’Université McMaster, M. Mohammad a déposé une plainte auprès du bureau d’équité et d’inclusion de l’université et la conseillère juridique de l’université a retenu un enquêteur afin d’enquêter sur cette plainte. Monsieur Mohammad a demandé une copie du rapport de l’enquêteur en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, c. F.31. L’université lui a refusé cette demande au motif que le document est protégé par le secret professionnel de l’avocat. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a confirmé la décision de l’université. La Cour supérieure de l’Ontario a rejeté l’appel et a déclaré que M. Mohammad n’avait plus le droit de déposer une motion en prorogation du délai pour demander une révision judiciaire. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé de fixer une telle motion au calendrier. La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté la demande en révision.
Décisions des juridictions inférieures
La motion en révision est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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