Renseignements sur les dossiers
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41533
Canada Forgings Inc. c. Énergie atomique du Canada limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0135, 2024 ONCA 677, daté du 12 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | Énergie atomique du Canada limitée |
| 2024-12-12 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | Énergie atomique du Canada limitée |
| 2024-12-12 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 12-16-2024), complété le : 2024-12-16, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) |
Énergie atomique du Canada limitée |
| 2024-11-15 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, COA-23-CV-0135 Ordonnance CA | Canada Forgings Inc. |
| 2024-11-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-13) | Canada Forgings Inc. |
| 2024-11-12 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-13) | Canada Forgings Inc. |
| 2024-11-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifié recu 11-18-2024 Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 11-12-2024) - Ordonnance de CA (Rec'd 11-15-2024), complété le : 2024-11-15, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) |
Canada Forgings Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Forgings Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Énergie atomique du Canada limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canada Forgings Inc.
Procureur(s)
Suite 5300, TD Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7856
Courriel : ghall@mccarthy.ca
Partie : Énergie atomique du Canada limitée
Procureur(s)
Lia Bruschetta
Hannah Davis
100 King Street West
1 First Canadian Place, Suite 6200
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Courriel : rgillott@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Motifs — Caractère suffisant des motifs — La demande de la demanderesse a été rejetée au terme du procès — La primauté du droit exige-t-elle que le juge du procès explique non seulement les raisons pour lesquelles il a accepté certains éléments de preuve en tirant des conclusions de fait, mais aussi les raisons pour lesquelles il a rejeté d’autres éléments contradictoires? — Suffit-il que le juge du procès explique pourquoi les principaux éléments de preuve d’une partie ont été acceptés en tirant ses conclusions de fait? — Le juge du procès est-il tenu d’expliquer pourquoi les principaux éléments de preuve de l’autre partie ont été rejetés en tirant ses conclusions de fait?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2006, la demanderesse, Canada Forgings Inc. (ci-après, « CanForge »), a intenté une action contre plusieurs parties défenderesses, y compris la défenderesse, Énergie atomique du Canada limitée (ci-après, « ÉACL »). La demande de CanForge était fondée sur plusieurs causes d’action distinctes.
En 2009, CanForge a demandé de modifier sa déclaration afin d’ajouter une demande relative à l’acquisition, alléguant qu’ÉACL avait manqué à son l’obligation d’équité. Cette dernière a consenti à la modification proposée par CanForge, mais s’est réservé le droit de plaider au procès que la demande relative à l’acquisition était prescrite.
Au moment où le procès a eu lieu, les réclamations de CanForge contre les autres parties défenderesses, et la plupart des causes d’action contre ÉACL, avaient été radiées. Seule la demande relative à l’acquisition demeurait.
Le juge du procès a rejeté la demande de CanForge. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par cette dernière.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
06-233359
La demande est rejetée.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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