Renseignements sur les dossiers
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41536
Thuy Bich Thi Le c. Richard Norris
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties | |
| 2025-08-18 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-07-02 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-04-28 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION , complété le : 2025-06-06 |
Thuy Bich Thi Le |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1231, 2024 ONCA 741, daté du 9 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-17 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de ONCA COA-23-CV-0329 | Thuy Bich Thi Le |
| 2024-11-13 | Documentation supplémentaire, Requête déposée en cour inférieure | Thuy Bich Thi Le |
| 2024-11-13 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information , (Version imprimée due le 2024-11-20) |
Thuy Bich Thi Le |
| 2024-11-13 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2024-11-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: - Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 2024-11-13) - Version modifié de l'avis de demande (Rec'd 01-02-2025) - Ordonnance de la Cour d'appel (Rec'd 12-17-2024) - Preuve de signification (reçu 2024-11-13), complété le : 2025-01-02 |
Thuy Bich Thi Le |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le, Thuy Bich Thi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Norris, Richard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le, Thuy Bich Thi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Norris, Richard
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Conjoints de fait — Aliments — Pension alimentaire pour le conjoint — Jugements sommaires — La juge de première instance a accueilli la motion en rejet de la demande de pension alimentaire pour conjoint au motif que les parties n’étaient pas des conjoints — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision de la juge de première instance relativement à la pension alimentaire pour conjoint? — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3., art. 29 et 30
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties se fréquentaient de temps à autre. La demanderesse est tombée enceinte. L’union des parties s’est effondrée irrémédiablement approximativement deux ans après la naissance de l’enfant, après qu’elles ont été incapables de s’entendre sur la façon d’acquérir le titre d’une maison. La demanderesse a demandé que des pensions alimentaires pour conjoint et pour l’enfant lui soient accordées, et chacune des parties a demandé que des dommages-intérêts soient accordés contre l’autre partie. L’intimé a initialement versé une pension alimentaire pour l’enfant, mais a arrêté une fois que les résultats d’une analyse génétique ont confirmé qu’il n’était pas le père de l’enfant. L’intimé a présenté une motion en jugement sommaire visant le rejet des demandes de la demanderesse en vue de se voir accorder des pensions alimentaires pour conjoint et pour l’enfant.
La motion en jugement sommaire a été accueillie en partie. La demande de pension alimentaire pour conjoint a été rejetée au motif que les parties n’étaient pas des « conjoints » au sens de la Loi sur le droit de la famille. L’instruction de la question relative à la pension alimentaire pour l’enfant a été ordonnée. La Cour d’appel a rejeté l’appel portant sur la question de la pension alimentaire pour conjoint; mais elle a accueilli l’appel à l’égard d’autres questions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2023 ONSC 6303, FS-19-00000088
La motion en jugement sommaire est accueillie en partie. La demande de pension alimentaire pour conjoint est rejetée sommairement. Les demandes de chacune des parties en vue d’accorder des dommages-intérêts liés à l’achat d’un bien-fonds sont rejetées sommairement. L’instruction de la question relative à la pension alimentaire pour l’enfant est ordonnée.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-CV-0329
L’appel est accueilli en partie. Il est ordonné que les demandes en dommages-intérêts liés à l’achat d’un bien-fonds soient examinées au procès. Le rejet de la demande de pension alimentaire pour conjoint est confirmé.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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