Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Législation — Interprétation — Publicité partisane — L’interdiction de publicité partisane sur les lieux des bureaux de vote prévue en termes généraux par toutes les lois électorales québécoises et en particulier par l’article 283 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités se limite-t-elle aux paroles et aux gestes positifs ou explicitement partisans ou si elle peut également, selon les circonstances, inclure certaines formes d’incitations tacites ou implicites, en particulier de la part d’une candidate ? — Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art. 283.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Mme Tassoni subit un procès où on lui reproche, en tant que candidate aux élections, d’avoir fait de la publicité partisane sur les lieux de vote contrairement à l’article 283 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Mme Tassoni s’est retrouvée, les jours du vote par anticipation et du scrutin, à l’extérieur des bureaux de vote, à plusieurs reprises, pour saluer les électeurs. Après que la poursuite ait déclaré sa preuve close, la défense présente une requête en non-lieu, alléguant l’absence totale de preuve.

Selon le juge de première instance, l’article 283 de cette loi est ambigu. La seule présence d’une personne sur les lieux de vote ne devrait pas emporter sa culpabilité du simple fait qu’elle est candidate. La requête en non-lieu est accueillie et Mme Tassoni est acquittée. La Cour supérieure considère que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur, l’interprétation du juge de première instance est juste. La Cour d’appel, dans un jugement majoritaire, confirme l’interprétation donnée à l’article 283. Cet article exige une preuve de comportement positif qui tend à inciter ou à « rallier l’adhésion ». La loi autorise la présence du candidat sur les lieux du vote et, par conséquent, associer cette simple présence à une « forme de publicité partisane » serait juridiquement absurde dans le contexte. Le verdict d’acquittement est confirmé.