Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Annulation par la Cour d’appel d’une ordonnance autorisant un recours collectif parce que l’allégation de perte économique ne révélait aucune cause d’action raisonnable en négligence et ne fournissait aucun fondement factuel à une perte indemnisable — Faut-il que les actes de procédure traitent de l’imminence d’un danger ou d’un préjudice physique dans le cas d’allégations de négligence ayant causé une perte purement économique? — Une perte alléguée, laquelle peut comprendre la valeur réduite de revente d’un véhicule visé par le recours collectif, constitue-t-elle des dommages indemnisables dans certaines circonstances? — Les actes de procédure sont-ils suffisants pour fonder la prétention selon laquelle un fabricant de véhicules a enfreint une loi provinciale sur la protection du consommateur dans un cas particulier? — Le seuil de preuve à atteindre pour étayer une question commune dans une réclamation pour responsabilité alléguée relative à un produit exige-t-il une seule catégorie de preuve, c.-à-d. une preuve quelconque de l’existence d’un défaut commun? — Dans les poursuites pour défaut d’un véhicule, est-il possible d’atteindre ce seuil grâce à une preuve des rappels annoncés par les fabricants de véhicules ou des organismes gouvernementaux? —Les garanties sont-elles éteintes par un rappel ou d’autres solutions? — Loi sur les recours collectifs, L.S. 2001, c. C. 12.01, par. 6(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Evans, a intenté un recours collectif projeté contre les intimées, General Motors of Canada Company et General Motors LLC (collectivement « GM »), au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué une automobile Chevrolet Cruze 2011 ou plus récente fabriquée par GM. Selon elle, GM a manqué à plusieurs obligations issues de la common law et de la loi en concevant, en fabriquant, en mettant en marché et en vendant le Cruze, surtout en ce qui concerne son système de refroidissement, ce qui a causé une perte économique aux membres du groupe proposé. L’action de Mme Evans reposait principalement sur le délit de négligence. Le juge de première instance a autorisé l’action en tant que recours collectif. La Cour d’appel a fait droit à l’appel et annulé l’ordonnance d’autorisation. Elle a conclu que la réclamation de Mme Evans pour perte économique ne révélait aucune cause d’action raisonnable fondée sur la négligence. Elle a conclu en outre que le juge de première instance avait fait erreur dans son analyse de la procédure préférable. Selon elle, Mme Evans n’a fourni aucun fondement factuel d’une quelconque perte indemnisable. L’autorisation d’une poursuite pour négligence en l’absence de preuve d’un préjudice indemnisable n’était pas la procédure préférable parce qu’elle ne favoriserait pas la réalisation des objectifs d’économie des ressources judiciaires ou d’accès à la justice.