Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Refus des juridictions inférieures d’ordonner l’autorisation du recours collectif en raison du manque de questions communes — Faut-il que les actes de procédure traitent de l’imminence d’un danger ou d’un préjudice physique dans le cas d’allégations de négligence ayant causé une perte purement économique? — Une perte alléguée, laquelle peut comprendre la valeur réduite de revente d’un véhicule visé par le recours collectif, constitue-t-elle des dommages indemnisables dans certaines circonstances? Les actes de procédure sont-ils suffisants pour fonder la prétention selon laquelle un fabricant de véhicules a enfreint une loi provinciale sur la protection du consommateur dans un cas particulier? — Le seuil de preuve à atteindre pour étayer une question commune dans une réclamation pour responsabilité alléguée relative à un produit exige-t-il une seule catégorie de preuve, c.-à-d. une preuve quelconque de l’existence d’un défaut commun? — Dans les poursuites pour défaut d’un véhicule, est-il possible d’atteindre ce seuil grâce à une preuve des rappels annoncés par les fabricants de véhicules ou des organismes gouvernementaux? — Loi sur les recours collectifs, L.S. 2001, c. C.-12.01, par. 6(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Pendant de nombreuses années, l’intimée, FCA Canada Inc. (« FCA »), a envoyé des avis de rappel visant des défauts chez bon nombre de différents modèles de véhicules vendus au Canada. La demanderesse, Corrine Kane, avait acheté l’un de ces véhicules, était insatisfaite des réparations, et elle prétend avoir subi diverses pertes en conséquence. Elle a intenté une action dont elle a demandé l’autorisation en tant que recours collectif visant les propriétaires et les locataires d’environ 900 000 véhicules touchés par 24 différents avis de rappel. Le juge saisi de sa demande d’autorisation l’a rejetée. Il a affirmé que les deux aspects les plus importants de la demande d’autorisation étaient les exigences de cause d’action et de question commune. Il a décidé que la déclaration révélait des causes d’action fondées sur la négligence, mais seulement dans la mesure où l’acte à l’origine de la négligence aurait causé des lésions corporelles, et au regard de la loi intitulée The Consumer Protection and Business Practices Act, S.S. 2013, c. C 30.2. Il a toutefois conclu qu’aucune question commune n’aidera à régler la réclamation vu que le seul dénominateur commun était le fait que les véhicules visés par le recours collectifs faisaient l’objet des rappels énumérés. La Cour d’appel a rejeté l’appel.