Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Peine cruelle et inusitée — Droit criminel — Détermination de la peine — Contrôle en appel — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en s’appuyant sur une erreur importante qu’aurait commise la juge chargée de la détermination de la peine afin d’éviter de faire montre de la retenue nécessaire à l’égard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire par cette dernière? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en minant l’examen que la juge chargée de la détermination de la peine a fait des facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’examiner la question de savoir si la peine minimale obligatoire viole l’art. 12 de la Charte des droits et libertés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Chief a reconnu sa culpabilité relativement aux accusations d’avoir cédé une arme à feu avec des munitions, de possession d’une arme à feu prohibée avec des munitions et de manquement à un engagement. Une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de trois ans est prévue au Code criminel pour le trafic d’une arme à feu prohibée avec des munitions. La juge chargée de la détermination de la peine a cependant conclu que l’application de la peine minimale obligatoire serait contraire à l’art. 12 de la Charte des droits et libertés. Elle a condamné M. Chief à une peine de deux ans moins un jour à être purgée dans la communauté et à deux ans de probation supervisée. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ont ordonné des peines concurrentes de 3,5 ans pour les infractions liées aux armes à feu, n’ont pas modifié la peine pour manquement à un engagement, ont annulé l’ordonnance de probation et ont suspendu l’autre partie de la peine.