Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41551
Christopher Candusso c. Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-OM-0105, daté du 20 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-15 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2025-01-22) | Christopher Candusso |
| 2024-12-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 2024-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 2024-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-19, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 2024-11-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2024-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-18) | Christopher Candusso |
| 2024-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | Christopher Candusso |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Candusso, Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des valeurs mobilières de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Candusso, Christopher
Procureur(s)
Alexandra Grishanova
179 John Street, Suite 800
Toronto, Ontario
M5T 1X4
Téléphone : (416) 217-0806
Courriel : acrawley@cmblaw.ca
Partie : Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
Procureur(s)
Khrystina McMillan
20 Queen St. W.
Toronto, Ontario
M5H 3S8
Téléphone : (416) 597-7209
Courriel : kgustafson@osc.gov.on.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Valeurs mobilières — Conduite prohibée — Opérations d’initié — Preuve — Cour divisionnaire confirmant la décision du Tribunal portant que le demandeur s’est livré à des opérations d’initié — Quel est le cadre d’analyse approprié pour les inférences tirées à partir d’une preuve circonstancielle dans les instances administratives, notamment les affaires relatives aux opérations d’initié? — Quelles obligations ont les juridictions d’appel lorsqu’elles instruisent des appels prévus par la loi à l’égard de décisions de tribunaux administratifs? — Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, art. 76.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le personnel de l’intimée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO »), a saisi le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (« Tribunal ») d’une affaire dans laquelle il alléguait que le demandeur, Christopher Candusso, avait reçu un tuyau de son colocataire avec de l’information privilégiée (information non publique importante) au sujet d’une proposition d’acquisition de la marque PokerStars par la société cotée en bourse Amaya Gaming Group Inc. (« Amaya ») et qu’il avait subséquemment acheté des actions d’Amaya sur la foi de ce tuyau. Le Tribunal s’est appuyé sur une preuve circonstancielle présentée par la CVMO pour conclure, selon la prépondérance des probabilités, que M. Candusso avait reçu un tuyau avec de l’information non publique importante et qu’il s’était livré à des opérations d’initié, en contravention de la Loi sur les valeurs mobilières. En appel, la Cour divisionnaire a jugé que la conclusion du Tribunal ne comportait aucune erreur susceptible de révision et elle a rejeté l’appel de M. Candusso. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la motion en autorisation d’interjeter appel présentée par M. Candusso.
Décisions des juridictions inférieures
Appel rejeté.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0105
Motion en autorisation d’interjeter appel rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible