Renseignements sur les dossiers
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41552
EPRF Holdings Limited c. Fergus Bloor Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-04 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-07-03 | Certificat de taxation délivré à, Robert G. Plate | |
| 2025-07-03 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 000,00 $, Reg | |
| 2025-07-03 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-04-22 | Mémoire de frais, (Format lettre), EN RÉVISION: , complété le : 2025-04-23, (Version imprimée due le 2025-04-29) | Fergus Bloor Inc. |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0208, 2024 ONCA 707, daté du 23 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-04-17 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande | |
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-12-24) | Fergus Bloor Inc. |
| 2024-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-12-24) | Fergus Bloor Inc. |
| 2024-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-17, (Version imprimée due le 2024-12-24) | Fergus Bloor Inc. |
| 2024-11-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | EPRF Holdings Limited |
| 2024-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | EPRF Holdings Limited |
| 2024-11-18 | Affidavit, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | EPRF Holdings Limited |
| 2024-11-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-19, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | EPRF Holdings Limited |
| 2024-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-18, (Version imprimée déposée le 2024-11-19) | EPRF Holdings Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| EPRF Holdings Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fergus Bloor Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Storekey Holdings Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Cushman & Wakefield ULC | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : EPRF Holdings Limited
Procureur(s)
Orly Kahane-Rapport
40 Holly Street, Suite 802
Toronto, Ontario
M4S 3C3
Téléphone : (416) 222-0344
Télécopieur : (416) 222-3091
Courriel : adryer@browndryer.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Fergus Bloor Inc.
Procureur(s)
120 Scollard Street
Toronto, Ontario
M5R 1G2
Téléphone : (437) 880-3932
Télécopieur : (416) 966-8865
Courriel : rplate@sokoloff.ca
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Storekey Holdings Inc.
Procureur(s)
1001-1 Adelaide St E
PO Box 196
Toronto, Ontario
M5C 2V9
Téléphone : (416) 941-5894
Télécopieur : (416) 863-1241
Courriel : rplate@morseshannon.com
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Cushman & Wakefield ULC
Procureur(s)
161 Bay Street, Suite 1500
P.O. Box 602
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Courriel : Ron.Strathdee@cushwake.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Appels — Norme de contrôle — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en choisissant la norme de contrôle? — Vente de biens-fonds — Réquisitions — Objections valides portant sur le titre — La juge saisie de la motion a-t-elle commis une erreur en concluant qu’un permis de construire ouvert constituait une objection valide portant sur le titre?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimées, Fergus Bloor Inc. et Storekey Holdings Inc., sont des sociétés apparentées qui ont convenu d’acheter une propriété commerciale de la demanderesse et ont payé un dépôt. Les intimées ont fait l’étude du titre de la propriété et ont découvert deux permis de construire ouverts. Ces dernières ne pouvaient pas obtenir d’assurance des titres de propriété relativement à ces permis et ont réquisitionné leur retrait. La demanderesse a dit aux intimées qu’elle avait retiré les deux permis, mais en avait en fait seulement retiré un. Les intimées ont découvert cela, ont refusé de conclure l’opération, ont poursuivi pour le remboursement de leur dépôt, et ont demandé qu’un jugement sommaire soit rendu.
La juge saisie de la motion a conclu que, dans les circonstances de l’espèce, les intimées avaient le droit de considérer le permis ouvert comme étant un titre suspect et d’exercer leur droit contractuel de ne pas conclure l’opération. La Cour d’appel a appliqué une norme de contrôle empreinte de déférence, n’a pas trouvé d’erreur dans l’approche adoptée par la juge saisie de la motion, et a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Un jugement sommaire est rendu en faveur des intimées, Fergus Bloor Inc. et Storekey Holdings Inc., avec dépens.
L’appel est rejeté avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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