Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Justice naturelle — Nouvelle preuve — La nouvelle preuve était-elle admissible ou pertinente quant à l’affaire compte tenu du critère d’admissibilité de nouveaux éléments de preuve? — À quelle norme de preuve convient-il de recourir pour contrôler des décisions administratives? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a décidé que la demanderesse, Aijun Sun, n’était pas admissible aux prestations qu’elle a reçues au titre de l’art. 3 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance, L.C. 2020, c. 12, art. 2, et que cette loi l’obligeait à rembourser les prestations. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle de la demanderesse visant la décision de l’ARC.

La Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité l’appel de la demanderesse. Elle a jugé que, comme l’avait conclu la Cour fédérale, la décision de l’ARC était raisonnable. Sa décision reposait sur des conclusions étayées par une opinion acceptable et défendable de la preuve et du droit. Elle a également jugé, à l’instar de la Cour fédérale, que la décision de l’ARC n’était pas entachée de quelque iniquité procédurale que ce soit.