Renseignements sur les dossiers
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41560
Johnny Jacob Seewalt c. Government of Saskatchewan
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4112, 2024 SKCA 100, daté du 24 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-10 | Johnny Jacob Seewalt |
| 2024-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Government of Saskatchewan |
| 2024-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-20 | Government of Saskatchewan |
| 2024-12-17 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance et jugement de la cour de première instance | Johnny Jacob Seewalt |
| 2024-11-25 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requise (Rec'd 12-18-2024) |
Johnny Jacob Seewalt |
| 2024-11-22 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance CACV 4112 | Johnny Jacob Seewalt |
| 2024-11-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 11-25-2024) - Ordonnance de CA (Rec'd 11-22-2024) - Formulaire d'access à l'info (Rec'd 11-25-2024) - Ordonnance et jugement de cour inférieurs (Rec'd 12-17-2024), complété le : 2024-12-17 |
Johnny Jacob Seewalt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seewalt, Johnny Jacob | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Government of Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Seewalt, Johnny Jacob
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Government of Saskatchewan
Procureur(s)
Saskatchewan Justice Legal Division, Suite 900
1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5224
Télécopieur : (306) 787-1419
Courriel : justin.stevenson@gov.sk.ca
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Violation — Recours — La requête en jugement sommaire est accueillie — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a intenté une action contre l’intimé et d’autres, sollicitant des dommages-intérêts lorsque l’intimé a mis fin à son bail commercial. Le bail en question visait deux hectares de terre de la Couronne située à l’intérieur des limites d’un parc provincial. Le demandeur a fait valoir que l’intimé n’avait aucun droit légal de mettre fin à son bail parce que ce dernier avait indûment permis l’exploitation forestière à l’intérieur du parc et, ce faisant, avait agi contrairement à la loi provinciale et aux conditions du bail. Une demande de jugement sommaire a été présentée par l’intimé en vertu de la règle 7-2 des règles intitulées The King’s Bench Rules. La juge siégeant en son cabinet a conclu à l’absence d’une véritable question nécessitant la tenue d’un procès, et a rejeté l’action du demandeur, avec dépens fixes. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
La requête en jugement sommaire de l’intimé est accueillie : l’action du demandeur est rejetée, avec des dépens fixes de 2?500 $.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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