Renseignements sur les dossiers

Dommages-intérêts — Quantum — Perte de revenus — Remboursement de frais — Dommages moraux — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son analyse visant l’octroi des dommages en se basant sur l’analyse de la juge de première instance alors que les demandeurs requéraient le renvoi du dossier devant la Cour supérieure pour réévaluation des dommages?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, N9ne Realty Inc. et Alphonse Ghossein, sont en négociation avec les intimées, First Capital (Aylmer, Principale) Corporation inc. et First Capital Realty inc., pour l’achat d’un centre commercial. Le centre commercial contient quatre espaces locatifs, dont trois déjà loués et un vacant. Les demandeurs souhaitent louer l’espace vacant à une banque. Par contre, quelques jours avant la clôture projetée de la transaction, les demandeurs apprennent l’existence d’une clause restrictive de location à une banque. Ils procèdent quand même à l’achat de l’immeuble, mais déposent par la suite une demande en dommages intérêts contre les intimées. La Cour supérieure du Québec rejette leur demande. Elle conclut que l’omission initiale de dévoiler l’existence d’une clause restrictive de location à une banque est une faute, mais qu’il n’y a pas de lien causal entre la faute et les dommages allégués. Les demandeurs font appel du jugement de première instance. La Cour d’appel du Québec accueille en partie l’appel. Elle conclut à l’existence d’un lien de causalité et accorde en partie les dommages-intérêts réclamés par les demandeurs.