Renseignements sur les dossiers
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41570
Regional Municipality of Halton, et al. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-121-24 et A-124-24, 2024 CAF 160, daté du 4 novembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-23, (Version imprimée déposée le 2025-01-23) | Regional Municipality of Halton |
| 2025-01-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-01-13 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2025-03-21, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) |
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 2025-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-13) | Canada (Minister of the Environment), Attorney General of Canada |
| 2025-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-13, (Version imprimée déposée le 2025-01-13) | Canada (Minister of the Environment), Attorney General of Canada |
| 2024-12-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2024-11-29 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Regional Municipality of Halton |
| 2024-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Regional Municipality of Halton |
| 2024-11-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-29, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Regional Municipality of Halton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Regional Municipality of Halton | Demandeur(eresse) | Actif |
| Corporation of the Town of Milton, Corporation of the Town of Halton Hills, Corporation of the City of Burlington, Corporation of the Town of Oakville and Halton Regional Conservation Authority | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Canada (Minister of the Environment), Attorney General of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Regional Municipality of Halton
Procureur(s)
Rodney Northey
Jenny Hepditch
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0135
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : richard.dearden@gowlingwlg.com
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Corporation of the Town of Milton, Corporation of the Town of Halton Hills, Corporation of the City of Burlington, Corporation of the Town of Oakville and Halton Regional Conservation Authority
Procureur(s)
Rodney Northey
Jenny Hepditch
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0135
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : richard.dearden@gowlingwlg.com
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
Yael Bienenstock
Johnathan Silver
79 Wellington St. West
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7678
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : abernstein@torys.com
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Canada (Minister of the Environment), Attorney General of Canada
Procureur(s)
Andrew Law
Margaret Cormack
National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 407-9205
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : joseph.cheng@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Évaluation environnementale — Santé — Portée du principe de la justification adaptée aux questions et préoccupations soulevées dans le cadre du processus décisionnel — Norme selon laquelle le principe doit être évalué — La cible de la justification peut-elle s’agir de membres du public dont la vie et la santé sont mises en danger ou uniquement d’une personne en particulier dont les droits sont touchés? — Est-ce que toute décision de décideurs établis par la loi, notamment du gouverneur en conseil, fait l’objet de ce principe? — Mesure dans laquelle les motifs de décisions qui entraîneront de graves conséquences doivent refléter les enjeux pour les personnes touchées — Les motifs doivent-ils démontrer que le décideur a tenu compte, de façon significative, des graves conséquences et a expliqué pourquoi celles-ci sont justifiées?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada propose de bâtir et d’exploiter une installation de transbordement de conteneurs à Milton, en Ontario. À la suite d’un processus d’examen et d’évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, L.C. 2012, ch. 19, art. 52, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a cerné six effets négatifs importants sur l’environnement et les a renvoyés au gouverneur en conseil pour qu’il examine la question de savoir si ceux-ci sont justifiés dans les présentes circonstances. Le gouverneur en conseil a pris un décret portant que les effets négatifs importants sur l’environnement sont justifiés dans les circonstances. La Cour fédérale a accueilli les demandes de contrôle judiciaire de la décision du ministre et du décret. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a rejeté les demandes de contrôle judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Les demandes de contrôle judiciaire sont accueillies; les décisions du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et du gouverneur en conseil sont annulées et renvoyées pour qu’une nouvelle décision soit rendue.
L’appel est accueilli; les demandes de contrôle judiciaire sont rejetées.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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