Renseignements sur les dossiers
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41574
Ahmad Mohammad c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, numéro 215/24ML, 2024 ONSC 2841, daté du 24 mai 2024, est cassée. Annulé |
|
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-16) | Procureur général du Canada |
| 2025-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-09, (Version imprimée due le 2025-01-16) | Procureur général du Canada |
| 2024-12-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-11-04 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume 1 Document de la cour inférieure |
Ahmad Mohammad |
| 2024-11-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifiée - Formulaire d'accès du public à l'information - Requête pour extension de délai, complété le : 2025-03-18 |
Ahmad Mohammad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohammad, Ahmad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohammad, Ahmad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
400-120 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 573-6649
Courriel : Ryan.Deshpande@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Gestion de l’instance — Le procureur général du Canada et le gouvernement du Canada, en allongeant le temps d’épreuve pour l’aide médicale à mourir, font-ils preuve d’un manque de respect pour les patients qui souffrent de troubles psychiatriques chroniques et portent-ils atteinte au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Mohammed a déposé une déclaration dans laquelle il allègue que le fait d’exclure quelqu’un de l’aide médicale à mourir lorsque le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale viole l’art. 15 de la Charte des droits et libertés et cherche à obtenir une exemption sur le plan constitutionnel. Le procureur général du Canada a présenté une motion en radiation de la demande. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a fixé une date pour entendre la motion et a ordonné qu’un échéancier pour la communication des documents soit établi. La Cour divisionnaire de l’Ontario a accordé à M. Mohammed une prorogation du délai pour demander l’autorisation d’appel et a rejeté sa demande d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La motion en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’appel est accueillie; la motion en autorisation d’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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