Renseignements sur les dossiers
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41577
Rickvinder Brar c. Rob Campbell, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2025-12-04 | Certificat de taxation délivré à, Faron Trippier | |
| 2025-12-04 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 040,19 $, Reg | |
| 2025-12-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-10-28 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2025-11-19, (Version imprimée déposée le 2025-10-29) | 5174245 Manitoba Ltd. and Satnam Brar |
| 2025-09-12 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-09-11 | Certificat de taxation délivré à, Richard J. Handlon | |
| 2025-09-11 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 151,09 $, Reg | |
| 2025-09-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-05-21 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée due le 2025-05-28) | Rob Campbell |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI23-30-09926, 2024 MBCA 72, daté du 3 octobre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-04-24 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Certificat de décision de la CA, (Version imprimée due le 2025-05-01) | Rickvinder Brar |
| 2025-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-03 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ébauche de l'ordonnance de la Cour d'Appel, (Version imprimée due le 2025-04-10) | Rickvinder Brar |
| 2025-02-20 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2025-02-20, (Version imprimée déposée le 2025-02-21) | Rob Campbell |
| 2025-02-12 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2025-02-14, (Version imprimée déposée le 2025-02-13) | Rickvinder Brar |
| 2025-02-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-02-14, (Version imprimée déposée le 2025-02-13) | Rickvinder Brar |
| 2025-01-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-01-21) | 5174245 Manitoba Ltd. and Satnam Brar |
| 2025-01-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-21) | 5174245 Manitoba Ltd. and Satnam Brar |
| 2025-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2025-01-16) | 5174245 Manitoba Ltd. and Satnam Brar |
| 2025-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | Rob Campbell |
| 2025-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel incident), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | Rob Campbell |
| 2025-01-13 | Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | Rob Campbell |
| 2024-12-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-12-24) | Rickvinder Brar |
| 2024-12-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) | Rickvinder Brar |
| 2024-12-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnace de la cour d'appel, complété le : 2025-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-12-02) |
Rickvinder Brar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brar, Rickvinder | Demanderesse / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell, Rob | Intimé(e) / Requérant(e) à l'appel incident | Actif |
| 5174245 Manitoba Ltd. and Satnam Brar | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brar, Rickvinder
Procureur(s)
Abhishek Makam
590 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3B 1C9
Téléphone : (204) 560-4133
Télécopieur : (204) 947-9638
Courriel : richardo@od-law.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Campbell, Rob
Procureur(s)
Eric Blouw
2500-360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 4H6
Téléphone : (204) 956-0560
Télécopieur : (204) 957-0227
Courriel : handlon@pitblado.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : 5174245 Manitoba Ltd. and Satnam Brar
Procureur(s)
Irina Vakurova
10 Donald Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1L5
Téléphone : (204) 925-5302
Télécopieur : (204) 943-7997
Courriel : ftrippier@trippierlaw.com
Correspondant
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial — Sociétés par actions — Fusion — Les juridictions inférieures ont statué sur le droit de propriété d’actions — Le redressement pour abus peut-il être avantageux pour l’oppresseur? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou publique?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Il s’agit en l’espèce d’un appel et d’un appel incident d’une décision portant sur le droit de propriété d’actions détenues dans la société intimée 5174245 Manitoba Ltd. et dans la société 5810621 Manitoba Ltd., sur la fusion de ces deux sociétés et sur des demandes de redressement pour abus.
Le juge de première instance a conclu que le demandeur Rickvinder Brar est le propriétaire bénéficiaire de 175 actions. Il a été ordonné aux intimés d’acheter ces actions à leur juste valeur marchande.
La Cour d’appel a rejeté l’appel et a confirmé la décision du juge de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Rickvinder Brar est le propriétaire bénéficiaire de 175 actions ordinaires de catégorie B de la société 5174245 Manitoba Ltd. et les actions doivent être achetées à leur juste valeur marchande à la date de la cessation d’emploi de ce dernier.
L’appel interjeté par Rickvinder Brar est rejeté et la décision du juge de première instance est confirmée. Il n’était pas nécessaire d’examiner l’appel incident de Rob Campbell.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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