Renseignements sur les dossiers
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41580
Tanja Natasha Majcen c. Joseph Ryan Nelson
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'aucun recours | |
| 2025-07-24 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre de la Registraire (envoyée par courriel) | |
| 2025-06-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), en support à la requête en réexamen | Tanja Natasha Majcen |
| 2025-06-04 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-05-29 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-04, (Version imprimée due le 2025-06-05) | Tanja Natasha Majcen |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M54914 (COA-23-OM-0297), 2024 ONCA 724, daté du 1 octobre 2024, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-05-01 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. | |
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Joseph Ryan Nelson |
| 2025-01-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Joseph Ryan Nelson |
| 2025-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-08 | Joseph Ryan Nelson |
| 2024-12-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-12 | Tanja Natasha Majcen |
| 2024-12-09 | Documentation supplémentaire, 6 Volumes | Tanja Natasha Majcen |
| 2024-12-09 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance non-signé | Tanja Natasha Majcen |
| 2024-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Tanja Natasha Majcen |
| 2024-12-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-03 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-12-04 | Tanja Natasha Majcen |
| 2024-12-03 | Documentation supplémentaire, Exposition A-C | Tanja Natasha Majcen |
| 2024-12-03 | Documentation supplémentaire, Schédule A-E | Tanja Natasha Majcen |
| 2024-12-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Intimé confirme signification le 12-10-2024) - Mémoire (Recu 12-07-2024) - Ordonnance de CA - Avis de demande modifié (Rec'd 12-07-2024) - Formualire d'acces à l'info (Rec'd 12-07-2024) - Requête en prorogation de délai (Rec'd 12-12-2024), complété le : 2025-03-18 |
Tanja Natasha Majcen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Majcen, Tanja Natasha | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nelson, Joseph Ryan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Majcen, Tanja Natasha
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nelson, Joseph Ryan
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Délai — Rejet de la motion en prorogation du délai pour parfaire l’appel — Droit de la famille — Y a-t-il eu une erreur judiciaire flagrante relativement à l’intérêt supérieur de l’enfant? — Bien-fondé de l’ordonnance de retour — Exclusion de la jurisprudence — Partialité
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Majcen et M. Nelson se fréquentaient à l’occasion et ont eu un enfant ensemble. La Cour de justice de l’Ontario a décidé que l’enfant résiderait avec M. Nelson et lui a accordé le pouvoir décisionnel exclusif à l’égard de l’enfant, tandis qu’elle a accordé du temps parental et une pension alimentaire pour enfant à Mme Majcen, ainsi que des dépens à M. Nelson. La Cour supérieure de justice a modifié la pension alimentaire pour enfant, mais a par ailleurs rejeté l’appel de Mme Majcen. Cette dernière a intenté une action devant la Cour d’appel de l’Ontario, mais a négligé de parfaire son appel dans le délai accordé. Elle a demandé une prorogation de délai, mais sa demande a été rejetée. Une formation de la Cour d’appel a rejeté la demande d’examen du rejet de la prorogation de délai.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
FO-20-0100-00
Voir dossier
La motion en prorogation du délai pour parfaire l’appel est rejetée.
La demande en réexamen est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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