Renseignements sur les dossiers
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41594
Lehigh Hanson Materials Limited c. Catherwood Towing Ltd., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA48575, CA48580, CA48771 et CA48772, 2024 BCCA 348, daté du 15 octobre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-01-31 | Lehigh Hanson Materials Limited |
| 2025-01-24 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-01-27) | Catherwood Towing Ltd. |
| 2025-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-27) | Catherwood Towing Ltd. |
| 2025-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-27, (Version imprimée déposée le 2025-01-27) | Catherwood Towing Ltd. |
| 2024-12-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-16) | Lehigh Hanson Materials Limited |
| 2024-12-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-12-16) | Lehigh Hanson Materials Limited |
| 2024-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-13, (Version imprimée déposée le 2024-12-16) | Lehigh Hanson Materials Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lehigh Hanson Materials Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Catherwood Towing Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Owners and all others interested in the Ship “SEA IMP X” and John Doe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lehigh Hanson Materials Limited
Procureur(s)
Tom Posyniak
50 Burrard Street, Suite 2900
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4863
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : mparrish@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Catherwood Towing Ltd.
Procureur(s)
Buck Hughes
1420 – 400 Burrard Street
CIBC Building
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3A6
Téléphone : (604) 661-0607
Télécopieur : (604) 681-1788
Courriel : swanson@bernardllp.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Owners and all others interested in the Ship “SEA IMP X” and John Doe
Procureur(s)
Buck Hughes
1420 – 400 Burrard Street
CIBC Building
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3A6
Téléphone : (604) 661-0607
Télécopieur : (604) 681-1788
Courriel : swanson@bernardllp.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial — Contrats — Assurances — Le principe établi dans les arrêts Agnew-Surpass Shoe Stores Ltd. c. Cummer-Yonge Investments Ltd., [1976] 2 R.C.S. 221, Ross Southward Tire Ltd. c. Pyrotech Products Ltd., [1976] 2 R.C.S. 35, et T. Eaton Co. c. Smith, [1978] 2 R.C.S. 749, voulant que l’existence d’un engagement de souscrire une assurance constitue une inférence raisonnable ou une répartition présumée du risque et écarte tout autre libellé dans le contrat, est-il toujours valable en droit à la lumière de l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp, 2014 CSC 53??
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Lehigh Hanson Materials Limited a embauché Catherwood Towing Ltd. par contrat pour fournir des services de remorquage au moyen de navires-remorqueurs. La convention comprenait un engagement d’indemnisation et des engagements de souscrire une assurance. À deux occasions différentes, une barge appartenant à Lehigh Hanson Materials Limited a été endommagée alors qu’elle se faisait remorquer. Lehigh Hanson Materials Limited a intenté une action contre Catherwood Towing Ltd. réclamant une partie de ses pertes pour laquelle elle n’a pas été dédommagée par ses assureurs. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
L’action est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 348 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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