Renseignements sur les dossiers
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41597
Ishiang Shih, Winnie Shih, and Jys Technologies Inc. c. Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro (500-36-009088-181), 500-10-007803-222, 2024 QCCA 1421, daté du 25 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-01-30) | Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales |
| 2025-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-30) | Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales |
| 2025-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-28, (Version imprimée déposée le 2025-01-30) | Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales |
| 2024-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | Ishiang Shih, Winnie Shih, and Jys Technologies Inc. |
| 2024-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) | Ishiang Shih, Winnie Shih, and Jys Technologies Inc. |
| 2024-12-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 12-17-2024), complété le : 2024-12-17, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) |
Ishiang Shih, Winnie Shih, and Jys Technologies Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ishiang Shih, Winnie Shih, and Jys Technologies Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ishiang Shih, Winnie Shih, and Jys Technologies Inc.
Procureur(s)
Ankita Gupta
Stéphanie Gascon
100, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-8818
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : seljarrat@osler.com
Partie : Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales
Procureur(s)
Marie-Josée Harvey
393, rue Saint-Jacques
Bureau 600, Tour Sud
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 873-6493 Ext : 53389
Télécopieur : (514) 393-2253
Courriel : maxime.fournier@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Fouilles, perquisitions et saisies — Entraide juridique — Quelles sont les limites légitimes du pouvoir discrétionnaire accordé aux juges lors de la révision des mandats de perquisition obtenus, délivrés et exécutés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30, dans le contexte d’une audience relative à une demande de transmission en vertu de l’art. 15 de la Loi?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les États-Unis d’Amérique ont demandé l’entraide juridique du Canada afin d’obtenir et d’exécuter un mandat de perquisition relativement aux bureaux de Jys Technologies Inc., situés au Québec, cherchant à trouver des documents et renseignements précisés qui seraient liés à des infractions commises aux États-Unis. Le ministre de la Justice a approuvé la demande. Un mandat de perquisition a été obtenu et exécuté. Des documents et renseignements ont été saisis. Le directeur des poursuites criminelles et pénales a demandé qu’une ordonnance relative à une demande de transmission soit rendue. La Cour supérieure du Québec a accueilli la demande relative à l’ordonnance de transmission. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
L’ordonnance relative à la demande de transmission est accueillie.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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