Renseignements sur les dossiers
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41598
Aaren Jagadeesh c. Banque Canadienne Impériale de Commerce
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-288-23, 2024 FCA 172, daté du 21 octobre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Aaren Jagadeesh |
| 2025-02-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-02-05, (Version imprimée déposée le 2025-02-07) | Aaren Jagadeesh |
| 2025-01-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Aaren Jagadeesh |
| 2025-01-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-30) | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2025-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-30) | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2025-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-28, (Version imprimée déposée le 2025-01-30) | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2024-12-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Aaren Jagadeesh |
| 2024-12-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Aaren Jagadeesh |
| 2024-12-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Aaren Jagadeesh |
| 2024-12-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2024-12-18), complété le : 2024-12-19, (Version imprimée déposée le 2024-12-18) |
Aaren Jagadeesh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jagadeesh, Aaren | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jagadeesh, Aaren
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
Justin Choy
77 King Street West, 39th Floor
Box 371, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7344 Ext : 7483
Télécopieur : (416) 362-9680
Courriel : elisha-jamieson-davies@hicksmorley.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de l’emploi — Droits de la personne — Discrimination en milieu de travail — Déficience — Contrôle judiciaire — Le demandeur a allégué que l’intimée a fait preuve de discrimination à son égard et a mis fin à son emploi en raison de motifs de distinction illicite — La Commission canadienne des droits de la personne a rejeté la plainte — La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire, jugeant que la Commission avait raisonnablement conclu que les éléments de preuve ne justifiaient pas une nouvelle enquête — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel — Les tribunaux ont-ils fait erreur dans leur interprétation d’une directive préalable de la Cour fédérale, d’éléments de preuve cruciaux relatifs à la discrimination prima facie ou la discrimination fondée sur des motifs multiples??
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Jagadeesh travaillait dans un centre d’appels de la CIBC. Il a allégué que la CIBC a fait preuve de discrimination à son égard et a mis fin à son emploi en raison de motifs de distinction illicite. La Commission canadienne des droits de la personne a rejeté la plainte.
Dans une première décision, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de M. Jagadeesh, donnant comme directives que l’affaire soit renvoyée à la Commission en vue d’une nouvelle enquête par un autre enquêteur et d’une nouvelle décision fondée sur l’ensemble du dossier. À la suite de la nouvelle enquête, la Commission a encore une fois rejeté la plainte de M. Jagadeesh.
La Cour fédérale a rejeté une deuxième demande de contrôle judiciaire, statuant que la Commission avait raisonnablement conclu que les éléments de preuve ne justifiaient pas une nouvelle enquête. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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