Renseignements sur les dossiers
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41599
Peter Wu c. Cité de Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0886, 2024 ONCA 810, daté du 1 novembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-01-16) | Cité de Toronto |
| 2025-01-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), indiquant que l'intimé a l'intention de ne pas répondre à la demande. , (Version imprimée due le 2025-01-13) | Cité de Toronto |
| 2024-12-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-16 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), VOL 2 - VOL 7 Documents des cours inférieurs |
Peter Wu |
| 2024-12-16 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), VOL 1 Questions constitutionnelles |
Peter Wu |
| 2024-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Peter Wu |
| 2024-12-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Mémoire signé (Reçu 2024-12-19), complété le : 2024-12-19 |
Peter Wu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wu, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cité de Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wu, Peter
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Cité de Toronto
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8047
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Alison.Barclay@toronto.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — Existait-il une véritable question nécessitant la tenue d’un procès? — Droit municipal — Règlement de zonage — La motion en jugement sommaire présentée par l’intimée est accueillie — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2013, la cité de Toronto a adopté un règlement de zonage général en vue de fusionner les règlements de zonage de six anciennes villes et banlieues qui avaient fusionné en 1998. Monsieur Wu affirme que le nouveau règlement de zonage a entraîné des conséquences nuisibles eu égard au zonage du centre commercial linéaire détenu par sa société. Monsieur Wu a poursuivi la cité de Toronto. La motion en jugement sommaire de la cité de Toronto a été accordée, et l’action de M. Wu a été rejetée. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-22-0674704-00
La motion du demandeur en vue de joindre des défendeurs à l’action et de modifier la déclaration est rejetée; la motion du demandeur en vue de retirer le service de planification à titre de défendeur est accueillie; la motion de l’intimée en jugement sommaire est accueillie, l’action du demandeur est rejetée avec des dépens fixes.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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