Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Obligation des associations accréditées — Congédiement — L’employeur a-t-il établi la cause juste et suffisante des motifs lors de la décision du congédiement? — La loi a-t-elle pour objet ou pour effet d’imposer une différence de traitement? — Code du travail, RLRQ c C-27, art. 47.2.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. M’Batika Kiam est représenté par le Syndicat des professeurs de l’État du Québec dans la négociation d’une entente suite au dépôt de griefs à l’endroit du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, alors son employeur. Une entente est conclue avant l’arbitrage des griefs. M. M’Batika Kiam dépose une plainte contre le Syndicat des professeurs de l’État du Québec en vertu de l’article 47.2 du Code du travail. Selon lui, le Syndicat a manqué à son devoir de juste représentation à son égard en ne lui expliquant pas adéquatement la portée de l’entente, à savoir qu’il renonçait à la réintégration dans son emploi.

Le Tribunal administratif du travail a conclu que le Syndicat des professeurs de l’État du Québec n’a pas agi de mauvaise foi dans le traitement du dossier. M. M’Batika Kiam comprenait les termes de l’entente qu’il s’apprêtait à signer. Chargé de réviser la décision, le Tribunal administratif du travail a confirmé la décision du premier décideur. La Cour supérieure a rejeté la demande en contrôle judiciaire et la Cour d’appel a rejeté la demande pour permission d’appeler.