Renseignements sur les dossiers
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41612
Ahmad Mohammad c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Ontario
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour de justice de l’Ontario, daté du 29 octobre 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2025-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 12/23/2024 | |
| 2024-10-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendée requise MANQUANTS: Coordonnées pour le procureur de l'intimé Preuve de signification Formulaire d’accès du public à l’information, complété le : 2025-03-25 |
Ahmad Mohammad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ahmad Mohammad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ahmad Mohammad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Ontario
Procureur(s)
Ministry of the Attorney General
720 Bay St., 11th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4016
Courriel : jacob.millns@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Demande de poursuite privée — La juge de paix a refusé de faire droit à la demande de poursuite privée de la partie demanderesse — La juge de paix a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder la demande de cette dernière de porter des accusations? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions importantes pour le public? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 504.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La partie demanderesse a déposé une demande de poursuite privée auprès de la Cour de justice de l’Ontario, alléguant qu’il y avait eu harcèlement aux termes de l’art. 264 du Code criminel. Une juge de paix a rejeté la demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
La demande de poursuite privée est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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