Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la politique — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Compétence — Définition d’ « office fédéral » — Demanderesse employée par conseil de bande — Abolition du poste de travail — Procédure d’arbitrage prévue dans la politique de gestion du conseil — Arbitre donnant droit au conseil — Cour fédérale déclinant compétence et rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision arbitrale — Cour d’appel rejetant appel — Un arbitre correspond-il à la notion d’« office fédéral » lorsqu’il rend des décisions finales pour trancher un différend selon la politique du conseil? — Est-ce que les tribunaux des instances inférieures ont erré en concluant qu’il s’agissait d’un arbitrage privé? — Est-ce que les tribunaux des instances inférieures ont erré en rejetant ou ignorant les prétentions de la demanderesse en ce qui concerne son droit à la protection du Code canadien du travail? — Est-ce qu’il s’agissait d’un congédiement politique qui allait à l’encontre de la protection accordée par les Chartes des droits et libertés? — Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 2 (« office fédéral »), 18 — Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2, art. 168, 240 — Charte canadienne des droits et libertés — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse était employée de l’intimé, un conseil de bande d’une Première Nation, à titre de Directrice de cabinet et responsable des communications, pour une durée indéterminée; ses conditions de travail étaient assujetties à une politique de gestion des cadres du conseil. Suite à une restructuration interne, le poste de la demanderesse est aboli. La politique du conseil prévoit une procédure de règlement de différends, qui comprend un processus d’arbitrage. Une arbitre du Tribunal d’arbitrage du Québec est mandatée pour examiner la décision du conseil de résilier le contrat de travail, en vertu des termes du contrat d’emploi et de la politique. L’arbitre rejette la plainte de la demanderesse, et tranche l’affaire en faveur du conseil. Une juge à la Cour fédérale rejette une demande en contrôle judiciaire déposée par la demanderesse, au motif qu’elle n’a pas la compétence requise pour effectuer un tel contrôle judiciaire, l’arbitre n’étant pas un « office fédéral » en vertu de la Loi sur les Cours fédérales. La Cour d’appel rejette, à l’unanimité, un appel de la demanderesse.