Renseignements sur les dossiers
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41620
Yvon Ouellet c. Réjean Bernier, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010674-239, 2024 QCCA 1041, daté du 9 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-05-01 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. | |
| 2025-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-03 | Correspondance provenant de | Yvon Ouellet |
| 2025-01-28 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) | Yvon Ouellet |
| 2025-01-24 | Correspondance provenant de | Yvon Ouellet |
| 2025-01-23 | Correspondance provenant de | Yvon Ouellet |
| 2025-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23a | Réjean Bernier |
| 2025-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-16 | Réjean Bernier |
| 2025-01-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-01-16 | Yvon Ouellet |
| 2024-12-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 12/30/2024 | |
| 2024-10-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Yvon Ouellet |
| 2024-10-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: - Ordonnance de la CA (reçu 12/24/2024) -Décisions et ordonnances des cours inférieures (12/24/2024) -Requête en prorogation de délai (reçu 01/14/2025) -Preuve de signification (reçu 01/14/2025), complété le : 2025-01-14 |
Yvon Ouellet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ouellet, Yvon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bernier, Réjean | Intimé(e) | Actif |
| Ouellet, Justin | Intimé(e) | Actif |
| Samson, Daniel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ouellet, Yvon
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bernier, Réjean
Procureur(s)
Sainte-Anne-des-Monts, Québec
G4V 1B5
Téléphone : (418) 763-7010
Télécopieur : (418) 763-9171
Courriel : jfroy@royavocat.com
Partie : Ouellet, Justin
Procureur(s)
Sainte-Anne-des-Monts, Québec
G4V 1B5
Téléphone : (418) 763-7010
Télécopieur : (418) 763-9171
Courriel : jfroy@royavocat.com
Partie : Samson, Daniel
Procureur(s)
Sainte-Anne-des-Monts, Québec
G4V 1B5
Téléphone : (418) 763-7010
Télécopieur : (418) 763-9171
Courriel : jfroy@royavocat.com
Sommaire
Mots-clés
Succession — Testaments — Capacité testamentaire — Intimés contestant deuxième testament en faveur du demandeur — Juge de première instance annulant le deuxième testament, en raison de l’incapacité du défunt lors de sa signature — Cour d’appel rejetant l’appel du demandeur — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question juridique? — Si oui, est-ce que la question détient une importance publique suffisante?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Avant son décès en 2022, Armand Ouellet avait formulé et signé deux testaments. Le premier, signé en 2015, désigne ses neveux (les intimés en l’espèce) comme légataires. Le deuxième, signé en 2021, désigne son petit-cousin (le demandeur en l’espèce) comme légataire. Après le décès d’Armand, le demandeur présente une demande de vérification du deuxième testament de 2021. Les intimés contestent le deuxième testament et demandent son annulation.
La juge de première instance à la Cour supérieure accueille la demande en annulation des intimés et déclare le deuxième testament de 2021 nul et sans fondement, en raison de l’incapacité testamentaire du défunt. La Cour d’appel rejette à l’unanimité l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Demande en annulation du testament 2021 — accueillie;
Déclaration selon laquelle le testament 2021 est nul et sans fondement
Appel de Yvon Ouellet — rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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