Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Délit d’enquête diligente — Obligation de diligence — Enquêteurs fédéraux — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en droit en confondant les notions de préclusion fondée sur une cause d’action et celle fondée sur une question déjà tranchée? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en faits et en droit en omettant d’intervenir à l’égard de la conclusion de la Cour fédérale selon laquelle les intimés ont fait preuve de diligence dans leur enquête?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses, Transport Car-Fré Ltée et Gestion Transport Car-Fré Ltée, sont des sociétés de transport interprovincial d’automobiles. Le propriétaire des sociétés achète une résidence à son fils en Alberta et fait des démarches pour y construire un garage de type Honco. Les demanderesses agissent comme maître d’œuvre et engagent diverses personnes pour y entamer les travaux. Lors de ces travaux, un employé fait une chute mortelle. Quatre chefs d’accusation fondés sur le Code canadien du travail sont déposés contre les demanderesses devant la Cour de justice de l’Alberta. Le juge saisi de l’affaire déclare les chefs d’accusation ultra vires eu égard à la compétence de la Couronne fédérale et ordonne l’annulation de la dénonciation. Les demanderesses font valoir, devant la Cour fédérale, que l’enquête négligente d’Emploi Canada l’a obligée à engager des honoraires d’avocats pour se défendre aux accusations portées contre elle, dont elle est en droit de réclamer le remboursement.

Le juge de première instance écarte l’application du principe de préclusion et conclut que les enquêteurs fédéraux ont agi de manière diligente dans leur enquête. La Cour d’appel fédérale confirme la décision du juge de la Cour fédérale, tant sur le principe de préclusion que sur le test applicable au délit d’enquête négligente. Elle ajoute qu’il s’agit d’une question hautement factuelle à laquelle le juge de première instance était plus à même d’apprécier.