Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Plaideurs quérulents — Question de savoir si le juge de première instance a commis une erreur en déclarant que le demandeur est un plaideur quérulent — Question de savoir si les défendeurs peuvent être déclarés plaideurs quérulents — Tribunaux — Juges — Récusation — Question de savoir si un juge de la cour d’appel siégeant seul a commis une erreur en refusant de se récuser.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est un médecin dont les privilèges chirurgicaux ont été suspendus dans l’attente de procédures sur les compétences professionnelles. Il a commencé de nombreuses actions devant les tribunaux contre plusieurs parties en lien à ces procédures en matière de compétences professionnelles. En 2021, la Cour d’appel de la Saskatchewan a déclaré le demandeur plaideur quérulent. Comme suite à cette déclaration, les défendeurs ont commencé une demande introductive d’instance à la cour du banc du Roi visant à déclarer le demandeur plaideur quérulent à cette cour.

Le juge chargé de la demande a décidé que les antécédents du comportement du demandeur en matière de litige démontrent de toute évidence qu’il avait franchi la limite d’une conduite vexatoire. Il lui a été interdit de commencer, sans autorisation, tout contentieux lié à la suspension de ses privilèges chirurgicaux.

Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel et a en outre sollicité la récusation du juge chargé d’entendre cette demande. Le juge a décidé qu’il n’y avait pas de base pour la récusation en l’espèce. Il a décidé que l’appel proposé était sans fondement et a rejeté la demande d’autorisation d’appel.