Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Procès dans un délai raisonnable — Comment faut-il appliquer le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan aux ajournements découlant de circonstances raisonnablement imprévisibles?? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en qualifiant la période qui s’est écoulée entre les dates de comparutions comme découlant de circonstances exceptionnelles distinctes?? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Le demandeur a subi son procès par voie de procédure sommaire pour agression sexuelle. À la fin de son procès, le délai total qui s’était écoulé était de 27,5 mois. Il a demandé la suspension des procédures au motif que le délai était déraisonnable et qu’il y avait eu atteinte à son droit à un procès dans un délai raisonnable. Le juge du procès a rejeté la demande après avoir déduit des périodes du délai qu’il a qualifié de délai imputable à la défense et de délai découlant de circonstances exceptionnelles distinctes. Le demandeur a été déclaré coupable.

La cour d’appel des poursuites sommaires a conclu que le juge du procès avait commis de nombreuses erreurs en qualifiant les différentes périodes du délai. Le juge de la cour d’appel des poursuites sommaires a calculé que le délai net était de 19 mois et une semaine, ce qui dépassait le plafond présumé de 18 mois établi dans l’arrêt Jordan. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par la Couronne et a calculé que le délai net était de 16 mois. Elle a annulé la suspension des procédures et a rétabli la déclaration de culpabilité.